Le Conseil de l'Europe réaffirme l'indépendance judiciaire suite à l'appel de neuf pays de l'UE pour une réinterprétation de la CEDH
Soutenue par l’Italie et le Danemark, une coalition de neuf États membres de l’UE a adressé une lettre appelant à une nouvelle interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) afin de faciliter l’expulsion des ressortissants étrangers condamnés pour des crimes. Bien que les auteurs de la lettre présentent cette initiative comme une invitation à un dialogue ouvert, elle suscite des inquiétudes quant à l’indépendance judiciaire et à la protection des droits fondamentaux en Europe.
Dans une lettre datée du 22 mai 2025, les dirigeants de l’Italie, du Danemark, de la Belgique, de l’Autriche, de la République tchèque, de la Pologne, de la Lettonie, de la Lituanie et de l’Estonie ont demandé une plus grande marge de manœuvre dans l’application des normes relatives aux droits de l’homme dans les affaires liées à la migration. Ils soutiennent que la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme a, dans certains cas, limité leur capacité à prendre des décisions politiques en matière de sécurité intérieure et d’ordre public.
Les signataires soutiennent que les évolutions dans l’interprétation par la Cour de la Convention européenne des droits de l’homme ont rendu plus difficile pour les gouvernements l’expulsion des étrangers ayant commis des crimes graves. Ils réclament « davantage de marge de manœuvre pour décider quand expulser les étrangers criminels » ainsi que « plus de liberté » pour suivre les étrangers criminels qui ne peuvent pas être expulsés. Ils évoquent également la nécessité de répondre efficacement aux « États hostiles » qui utiliseraient, selon eux, la migration comme outil de pression.
Des experts juridiques ont critiqué cette initiative, la jugeant dépourvue de clarté juridique et constituant une pression politique. Başak Çalı, professeure de droit international des droits de l’homme à l’université d’Oxford, a déclaré que cette lettre « n’est pas une manière juridique de participer aux discussions » et constitue plutôt un « acte politique ».
Dans un communiqué de presse daté du 24 mai 2025, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, a réagi à la lettre. « Débattre est sain, mais politiser la Cour ne l’est pas. Dans une société régie par l’État de droit, aucun pouvoir judiciaire ne doit subir de pression politique », a-t-il déclaré. Il a souligné la nécessité de préserver l’indépendance des institutions qui protègent les droits fondamentaux : « Si elles se plient aux aléas de la politique, nous risquons d’affaiblir la stabilité même qu’elles ont été créées pour garantir. La Cour ne doit pas être utilisée comme une arme — ni contre les gouvernements, ni par eux. »
D’autres analystes ont également remis en question le postulat de cette lettre. Alberto-Horst Neidhardt, analyste principal au Centre Européen de Politique (European Policy Centre), a déclaré que la Cour européenne des droits de l’homme n’est pas la principale cause des difficultés rencontrées par les États pour expulser certaines personnes. « Ni le droit européen ni la Convention n’empêchent les États d’expulser des personnes qui représentent une menace pour la sécurité », a-t-il expliqué. Les difficultés proviennent plutôt d’« un manque de coopération entre les États membres », de « lacunes juridiques » et de la « réticence des pays tiers à accepter le retour de ces personnes ».