Le 11 mars 2025, la Commission européenne a présenté une proposition de nouveau règlement relatif au retour, destiné à remplacer la directive Retour actuellement en vigueur. La proposition vise à « accroître l’efficacité de la procédure de retour en dotant les États membres de règles claires, modernes, simplifiées et communes pour gérer les retours de manière efficace ». Elle introduit, entre autres, des mesures concernant la détention, le suivi, les obligations des personnes faisant l’objet d’une décision de retour, ainsi que le partage de données.

Alors que cette proposition fait l’objet de discussions au sein des groupes de travail compétents du Conseil de l’UE, plus de 200 organisations ont exprimé leurs préoccupations dans une déclaration conjointe datée du 15 septembre 2025. Celle-ci expose neuf préoccupations principales :

• La proposition de règlement autorise les retours vers des pays hors de l’UE avec lesquels les personnes n’ont aucun lien préalable, ainsi que la création de « centres de retour » offshore, ce qui pourrait entraîner une détention arbitraire et un accès limité aux garanties procédurales.
   

• Elle oblige les États à identifier et surveiller les personnes en situation irrégulière, ce qui pourrait accroître les pratiques discriminatoires et affecter l’accès aux soins de santé, aux services sociaux et aux protections juridiques.
   

• Les décisions de retour seraient délivrées automatiquement, limitant la prise en compte d’autres options de séjour et augmentant le nombre de personnes en situation irrégulière.
   

• Les motifs et la durée maximale de la détention seraient étendus, y compris pour les enfants et les groupes vulnérables, tandis que les garanties pourraient être affaiblies.
   

• Les obligations liées au respect des procédures de retour, associées à des sanctions en cas de non-respect, pourraient affecter de manière disproportionnée les personnes en situation vulnérable.
   

• Les droits d’appel sont limités, puisque l’effet suspensif automatique des recours est supprimé et les délais raccourcis, ce qui réduit la possibilité de contester efficacement les décisions de retour.
   

• La collecte, le stockage et le partage de données numériques, y compris des informations personnelles sensibles, sont étendus, ce qui soulève des préoccupations potentielles en matière de vie privée et de protection.
   

• La proposition a été publiée sans une évaluation formelle de son impact sur les droits humains ni une large consultation.
   

• Elle privilégie les retours au détriment des voies alternatives vers un séjour légal, telles que les permis humanitaires, familiaux ou liés à l’enfant, ce qui accroît l’incertitude juridique et compromet la protection ainsi que l’inclusion.

Les organisations de la société civile appellent la Commission européenne à retirer la proposition et exhortent le Parlement européen ainsi que le Conseil à la rejeter dans sa forme actuelle.

Pour plus d’informations, veuillez consulter (en anglais) la déclaration ci-dessous.