Le 11 mars 2025, la Commission européenne a publié une proposition de règlement visant à remplacer la directive sur le retour actuellement en vigueur depuis 2008. En 2018, la Commission avait déjà proposé une révision de cette directive, mais aucun accord n’avait pu être trouvé. Afin de répondre aux défis actuels et d'améliorer les taux de retour, qui s'élèvent actuellement à seulement 20 % dans l'UE, la Commission présente cette fois une proposition sous la forme d’un règlement, qui serait directement applicable dans tous les États membres.

Les nouvelles règles incluent, entre autres :

• Des procédures communes pour l’émission des décisions de retour et un Ordre de Retour Européen délivré par les États membres.
   
• La reconnaissance mutuelle des décisions de retour, permettant aux États membres d’exécuter directement une décision de retour émise par un autre État membre, avec une mise en œuvre obligatoire attendue à partir de juillet 2027.
   
• Le retour forcé obligatoire lorsqu’une personne en séjour irrégulier dans l’UE ne coopère pas, se soustrait à la procédure en se rendant dans un autre État membre, ne quitte pas l’UE dans le délai imparti pour le départ volontaire ou représente un risque pour la sécurité.
   
• Des obligations explicites de coopération pour les personnes faisant l’objet d’un retour et des conséquences claires en cas de non-coopération.
   
• Des garanties tout au long de la procédure de retour, y compris le droit de recours, un soutien aux personnes vulnérables et le respect du principe de non-refoulement.
   
• Des règles plus strictes pour limiter les abus et gérer les risques de fuite, avec un effet suspensif des décisions de retour qui ne sera plus automatique, sauf en cas de non-refoulement.
   
• Des règles spécifiques pour les personnes présentant des risques pour la sécurité, incluant un dépistage précoce, le retour forcé obligatoire, des interdictions d'entrée prolongées, etc.
   
• Une procédure commune garantissant que les décisions de retour soient suivies de demandes de réadmission.
   
• Des centres de retour, permettant le renvoi d’individus ayant reçu une décision de retour définitive vers un pays tiers par le biais d'accords bilatéraux ou au niveau de l'UE, excluant les familles avec mineurs et les mineurs non accompagnés, avec une mise en œuvre soumise à un suivi et au respect des normes en matière de droits de l'homme.

Plusieurs groupes ont exprimé des préoccupations concernant cette proposition. PICUM a déclaré qu’il n'y avait "pas eu de consultation significative avec la société civile ni d’évaluations d'impact" et a souligné que la proposition "ouvre la porte à la création de centres de déportation en dehors de l'UE", "transforme les retours forcés en option par défaut pour les personnes en situation irrégulière" et "étend considérablement l'utilisation et la durée de la détention administrative". Amnesty International a souligné que "la proposition d’aujourd'hui prépare le terrain pour que les États renvoient des personnes vers des pays auxquels elles n'ont aucun lien, pour y séjourner dans des centres de détention, avec peu de garanties crédibles que leurs droits seront respectés". Elle a également ajouté que "au-delà des centres de retour, d’autres aspects de la proposition sont également profondément préoccupants, punitifs et disproportionnés." Vluchtelingenwerk Vlaanderen et 11.11.11 ont averti que "l'UE vise à établir des camps de déportation en dehors de l'UE en pratique, où les gens seront détenus pendant de longues périodes sans solution." Bien que ces organisations aient reconnu que les taux de retour depuis l'UE sont faibles, elles ont souligné que "l'établissement de centres de retour est une fausse solution" et ont appelé à des solutions durables, notamment "la création de packages attractifs pour le retour volontaire et l'offre de voies légales de migration permettant de réduire le séjour irrégulier".

Pour plus de détails, veuillez consulter (en anglais) le communiqué de presse de la Commission européenne, la rubrique Questions & Réponses ou lire (en anglais) la proposition de règlement ci-dessous.