Les demandeurs de protection internationale disposent de 30 jours pour quitter un centre d’accueil après une décision finale négative

Afin de raccourcir structurellement la durée de l'accueil en Belgique, une modification a été apportée à la loi sur l'accueil. Toute personne recevant une décision d'asile négative définitive doit quitter le centre d'accueil dans un délai de 30 jours.

Le 9 mars 2023, le gouvernement belge a annoncé un accord sur la migration prévoyant plusieurs réformes axées notamment sur l'accueil. La Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration avait alors annoncé que les demandeurs de protection internationale qui recevraient une décision négative définitive devraient quitter le centre d'accueil dans un délai de 30 jours.

La loi du 14 mars 2024 modifiant la loi sur l'accueil prévoit que « Le bénéficiaire de l'accueil continue de bénéficier de l'aide matérielle pendant une durée de trente jours, à compter de la notification de la décision finale négative ». Cette loi a été publiée au Moniteur belge le 17 juin 2024.

Dans un communiqué du 27 juin 2024, la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, Nicole de Moor, a souligné que désormais seules les personnes ayant une procédure d'asile en cours ont encore droit à l'accueil. Cette mesure vise à empêcher les personnes, après une décision négative, d'entamer d'autres procédures, comme une demande de régularisation, afin de différer l'ordre de quitter le territoire.

Pour plus d’informations, veuillez lire (en néerlandais) le communiqué de presse de la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.

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