Le Parlement européen adopte de nouvelles règles sur les pays tiers sûrs et la liste européenne des pays d’origine sûrs
Le Parlement européen a approuvé de nouvelles règles européennes en matière d’asile afin de permettre un traitement plus rapide des demandes. La réforme établit une liste commune de pays d’origine sûrs tout en permettant aux États membres de maintenir ou de désigner des pays supplémentaires au niveau national. Elle clarifie également les conditions dans lesquelles les États membres peuvent appliquer le concept de pays tiers sûr. Bien que la législation ait maintenant été adoptée par le Parlement, elle doit encore être formellement approuvée par le Conseil avant d’entrer en vigueur.
Le concept de pays d’origine sûrs et de pays tiers sûrs est utilisé dans le droit de l’asile de l’UE pour permettre des procédures accélérées ou pour déclarer certaines demandes irrecevables lorsque la protection effective est considérée comme disponible ailleurs. Le Conseil de l’Union européenne avait précédemment adopté sa position en décembre 2025 sur les deux propositions connexes : l’établissement d’une liste européenne des pays d’origine sûrs et le règlement sur l’application du concept de pays tiers sûr, ouvrant la voie aux négociations interinstitutionnelles.
Le 5 février 2026, le Parlement a approuvé les mesures par 408 voix pour, 184 contre et 60 abstentions. La liste européenne des pays d’origine sûrs comprend le Bangladesh, la Colombie, l’Égypte, le Kosovo, l’Inde, le Maroc et la Tunisie. Les ressortissants de ces pays peuvent voir leur demande traitée dans le cadre de procédures accélérées, tout en conservant le droit de démontrer qu’ils risquent une persécution ou un préjudice grave. Les pays candidats à l’adhésion à l’UE seront également présumés sûrs, sauf si des circonstances telles qu’un conflit armé, un taux de reconnaissance des demandes d’asile supérieur à 20 % dans l’UE ou des sanctions liées aux droits fondamentaux indiquent le contraire. Les États membres peuvent maintenir ou établir des listes nationales supplémentaires de pays sûrs.
Le Parlement a également approuvé des règles révisées sur l’application du concept de pays tiers sûr. Selon ces règles, les États membres peuvent appliquer ce concept lorsqu’une des trois conditions suivantes est remplie : (i) il existe un lien entre le demandeur et le pays tiers, (ii) le demandeur a transité par le pays tiers, (iii) un accord ou une entente existe avec le pays tiers, à un niveau bilatéral, multilatéral ou européen, pour l’admission des demandeurs d’asile, à l’exception des mineurs non accompagnés. Tout accord avec un pays tiers doit garantir que les demandes de protection y soient examinées sur le fond.
Suite à l’adoption par le Parlement, la législation doit maintenant être formellement approuvée par le Conseil avant sa publication au Journal officiel et son entrée en vigueur.
Pour plus de détails, veuillez consulter le communiqué de presse du Parlement européen.