En mai 2024, le Pacte européen sur la Migration et l’Asile a été adopté au niveau de l’UE et doit entrer en vigueur le 12 juin 2026. Le Pacte comprend dix règlements et une directive, établissant un ensemble révisé de règles visant à renforcer la gestion des migrations et de l’asile au sein de l’Union européenne et à renforcer le système européen commun d’asile. Les États membres doivent adapter leurs cadres juridiques nationaux pour permettre l’application ou la transposition de ces instruments. En Belgique, les préparatifs en vue de la mise en œuvre ont notamment inclus l’approbation, en première lecture, de trois avant-projets de loi par le Conseil des ministres le 23 décembre 2025, qui ont ensuite été soumis au Conseil d’État pour avis.

Le 6 mars 2026, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, deux avant-projets de loi. Le premier prévoit l’application ou la transposition en droit belge de huit instruments législatifs du Pacte, notamment le règlement Eurodac, le règlement de filtrage, le règlement sur la procédure d’asile, le règlement sur la procédure de retour à la frontière, le règlement sur la gestion de l’asile et de la migration, la directive relative aux conditions d’accueil, le règlement sur les situations de crise et de force majeure et le règlement relatif à la qualification. Le second avant-projet porte sur le fonctionnement du Conseil du contentieux des étrangers. Les deux textes sont désormais déposés à la Chambre des représentants dans le cadre d’une procédure urgente.

Le Centre d’Action Laïque a exprimé son inquiétude quant au fait que les avant-projets de loi pourraient réduire la protection des droits fondamentaux des personnes étrangères. Il a souligné trois points principaux : (i) l’élargissement des cas dans lesquels les recours devant le Conseil du contentieux des étrangers ne suspendraient plus les éloignements ; (ii) la généralisation des procédures écrites, les audiences devenant exceptionnelles, ce qui pourrait limiter la capacité des juges à apprécier pleinement la situation individuelle des demandeurs ; et (iii) la compression des délais de recours, pouvant affecter le droit à un recours effectif et le droit à la défense, tels que garantis par les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le communiqué de presse du Conseil des ministres.