L’affaire concerne une famille syrienne d’ethnie kurde, composée de deux parents et de quatre enfants, arrivée sur l’île grecque de Milos le 9 octobre 2016 et ayant exprimé son intention de déposer une demande de protection internationale. Quelques jours seulement après leur arrivée, la famille a été transférée vers la Turquie dans le cadre d’une opération de retour conjointe menée par la Grèce et Frontex. Craignant d’être renvoyée en Syrie par les autorités turques, elle a ensuite fui en Irak.

Estimant que ce transfert constituait un refoulement illégal et que leurs droits fondamentaux avaient été violés, la famille a réclamé réparation pour le préjudice matériel et moral prétendument causé par Frontex avant, pendant et après l’opération. En 2023, le Tribunal a rejeté leur recours, estimant qu’aucun lien de causalité ne pouvait être établi entre le comportement allégué de Frontex et le préjudice subi, et que l’agence n’avait pas la compétence pour évaluer les décisions de retour ou examiner les demandes de protection internationale.

Saisie sur pourvoi, la Cour de justice a annulé en grande partie ce jugement. Elle a rappelé que le droit de l’Union impose à Frontex des obligations visant à garantir le respect des droits fondamentaux dans les opérations de retour conjointes et qu’elle doit vérifier l’existence de décisions de retour exécutoires pour toutes les personnes concernées. La Cour a également précisé que toute violation des droits fondamentaux survenant lors d’un vol de retour peut engager la responsabilité non seulement de l’État membre, mais aussi de Frontex. L’affaire est renvoyée devant le Tribunal, qui devra tenir compte des obligations de Frontex liées à la protection des droits fondamentaux des personnes visées par des opérations de retour conjointes. 

Pour plus d’informations, veuillez consulter le communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne. Pour des précisions supplémentaires, l'arrêt et les autres documents relatifs à cette affaire sont disponibles sur cette page.