La Commission européenne a initialement soumis la proposition de règlement retour en mars 2025, afin de créer un système commun de retour des ressortissants de pays tiers séjournant illégalement dans l’UE. La proposition a suscité des inquiétudes auprès des acteurs de la société civile, notamment concernant les mesures de détection envisagées, la durée possible des périodes de détention et l’utilisation de centres de retour situés en dehors de l’UE. Le 8 décembre 2025, le Conseil de l’Union européenne a adopté sa position sur la proposition. L’adoption d'une position par la commission LIBE prépare désormais le terrain pour l’approbation du texte en séance plénière et les négociations en trilogue avec le Conseil afin de finaliser le règlement.

La commission LIBE a adopté sa position par 41 voix pour, 32 contre et 1 abstention. Les éléments clés de cette position comprennent l’obligation pour les ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de retour de coopérer avec les autorités, la possibilité de renvoyer des personnes vers un pays acceptant de les accueillir dans le cadre d’un accord avec un État membre ou l’UE, l’introduction d’une interdiction d’entrée dans l’UE pour ceux qui ne respectent pas les décisions de retour (dont la durée dépend des circonstances individuelles et peut être permanente pour les personnes considérées comme présentant un risque pour la sécurité) et la mise en place d’un mécanisme indépendant de contrôle du respect des droits fondamentaux lors des opérations de retour. Les eurodéputés ont également supprimé une disposition de la proposition initiale qui aurait obligé les États membres à mettre en place des mesures de détection des ressortissants de pays tiers séjournant illégalement sur leur territoire.

Le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés (ECRE) a exprimé de vives inquiétudes suite au vote du comité LIBE. L’organisation a critiqué l’adoption d’un compromis alternatif soutenu par le Parti populaire européen et des groupes d’extrême droite, soulignant qu’il supprime les garanties limitées prévues dans la proposition initiale de la Commission. L’ECRE a relevé plusieurs risques, notamment l’obligation pour les États membres de prendre des décisions de retour même lorsque le retour n’est pas réalisable, la réduction de l’accès aux programmes de retour volontaire, la limitation de l’accès aux services essentiels lorsque le retour est postposé, et l’extension des motifs de détention, y compris pour les familles. L’organisation a également souligné l’affaiblissement des recours juridiques et le risque d’externalisation des responsabilités de retour via des « hubs » situés hors de l’UE. L’ECRE a averti que ces mesures pourraient porter atteinte aux droits fondamentaux, créer une incertitude juridique prolongée pour les individus et accroître les difficultés, et a appelé à un examen attentif du mandat adopté par le comité LIBE avant le vote en séance plénière.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le communiqué de presse du Parlement européen.