Le 8 décembre 2025, le Conseil a finalisé sa position sur le règlement proposé, qui vise à harmoniser les procédures de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’UE. La position du Conseil définit plusieurs éléments clés :

• Obligations des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : les personnes doivent respecter l’obligation de quitter le territoire de l’État membre, coopérer avec les autorités, rester à leur disposition et leur fournir des documents d’identité ou de voyage ainsi que des données biométriques. Le non‑respect de ces obligations peut générer des allocations réduites, le retrait des permis de travail ou des sanctions pénales.
   

• Centres de retour : les États membres peuvent établir des centres de retour dans des pays tiers via des accords ou arrangements. Ceux-ci doivent garantir le respect des normes internationales en matière de droits humains et du principe de non‑refoulement, et définir les procédures de retour, les conditions de séjour ainsi que les conséquences en cas de non‑respect de l’accord. Ces centres peuvent servir de points de transit pour un retour ultérieur ou de destination finale.
   

• Personnes présentant des risques pour la sécurité : les États membres peuvent imposer des interdictions d’entrée prolongées ou indéfinies et des mesures de détention, y compris en prison, aux personnes considérées comme présentant un risque pour la sécurité.
   

• Reconnaissance mutuelle des décisions de retour : les États membres peuvent reconnaître et appliquer les décisions de retour prises par d’autres États membres sans émettre de nouvelles décisions. La Commission évaluera le fonctionnement de cette reconnaissance mutuelle deux ans après l’entrée en application du règlement et pourra proposer de la rendre obligatoire pour tous les États membres.
   

• Ordre de retour européen : les États membres enregistreront les éléments clés des décisions de retour sur un formulaire standardisé et le saisiront dans le Système d’information Schengen, permettant ainsi leur exécution directe par d’autres États membres. L'ordre de retour européen doit être mis en place dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Des acteurs de la société civile ont exprimé des inquiétudes concernant la proposition. Silvia Carta, responsable plaidoyer à la Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants, a averti que le règlement « porte les marques d’un État policier » et a critiqué la large marge de manœuvre accordée aux autorités pour pénétrer dans des domiciles privés. Sarah Chander, directrice de l’Equinox Initiative for Racial Justice, a indiqué que la proposition risque de « légitimer les prisons offshore, le profilage racial et la détention d’enfants de manière inédite ». Amnesty International a également souligné les risques potentiels liés à la prolongation de la détention, aux sanctions et aux restrictions de prestations, et a averti que les centres de retour dans des pays tiers pourraient exposer les personnes à une protection insuffisante et à des violations des droits humains. Des préoccupations similaires ont été rapportées par d’autres ONG et médias.

Pour plus de détails, veuillez consulter le communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne.