Le projet de loi définit un ensemble de normes pour l’accueil et le traitement des demandeurs d’asile dans les États membres concernant en particulier les conditions de rétention, notamment celles des personnes vulnérables, l'accès au marché du travail et l'identification de besoins spécifiques. Le projet de législation, approuvé provisoirement par le Conseil, modifie la directive datant de 2003.

"Après quatre années de négociations, nous avons conclu un accord avec le Conseil. Seuls des motifs limités permettront de placer des demandeurs d'asile en rétention et des conditions minimales seront garanties dans les centres d'accueil. La commission des libertés civiles a vu des demandeurs d'asile détenus dans des prisons européennes dans des conditions qui ne devraient pas se reproduire", a commenté le rapporteur, Antonio Masip Hidalgo (S&D, ES), après le vote en commission.

Motifs de rétention

Selon le texte de l'accord, un demandeur d'asile pourrait uniquement être placé en rétention pour les motifs suivants:

• Pour vérifier son identité;
• Pour vérifier les éléments sur lesquels se fonde sa demande d'asile;
• Statuer sur son droit d'entrée sur le territoire;
• Pour protéger la sécurité nationale et l'ordre public;
• Pour préparer son retour dans le pays d'origine si l'État membre peut justifier, sur la bse de critères objectifs (...) qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il fait la demande de protection internationale dans le seul but de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour;
• Dans le contexte d'un transfert vers un autre État membre en vertu du Règlement Dublin II sur la responsabilité des demandeurs d'asile

La directive de 2003 n'incluait aucun motif de rétention et laissait libre cours à l'interprétation des États membres.

Conditions de détention

En règle générale, la rétention devrait intervenir dans des centres spécialisés. Toutefois, si un pays de l'UE ne peut assurer un hébergement dans un tel centre, et se voit contraint de placer le demandeur d'asile en prison, celui-ci devrait être détenu séparément des prisonniers ordinaires et avoir un accès à l'air libre. Les demandeurs d'asile détenus devraient obtenir des informations précisant, dans "une langue qu'ils comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu'ils la comprennent, les droits et obligations afférents aux statuts de protection respectifs".

Rétention de personnes vulnérables

Selon le texte convenu, les mineurs pourront seulement être placés en rétention en dernier ressort. Leur rétention devra être la plus brève possible et tous les efforts devront être déployés pour les libérer et les placer dans un centre plus adapté. Les mineurs non accompagnés ne pourront être placés en rétention que lors de circonstances exceptionnelles et ne pourront être détenus en prisons. Ils bénéficieront d'un hébergement dans des centres pourvus en personnel et en structures adaptés à leurs besoins. Ils devront également être séparés des adultes.

Accès au marché du travail

Un demandeur d'asile pourra accéder au marché du travail d'un État membre, dans un délai maximum de neuf mois à compter de la présentation d'une demande de protection internationale.

Actuellement, un demandeur d'asile peut accéder au marché du travail d'un État membre, un an après avoir déposé une demande de protection. Toutefois, comme l'a souligné la Commission dans son rapport 2008 sur l'application de la présente directive, "des restrictions supplémentaires imposées aux demandeurs d'asile qui bénéficient déjà de l'accès au marché du travail, telles que la nécessité d'un permis de travail, pourraient considérablement entraver cet accès dans la pratique".

Besoins spécifiques

Les États membres devraient évaluer si un demandeur d'asile nécessite une attention particulière telle qu'une aide médicale ou psychologique. Selon les nouvelles règles, une telle évaluation devrait intervenir "dans un délai raisonnable", après le dépôt d'une demande et les pays de l'UE devraient veiller à ce que ces besoins spécifiques soient dûment pris en compte.

Prochaines étapes

Le projet de directive a été approuvé par 45 voix pour, 9 contre et 4 abstentions. Les États membres devront encore adopter le texte conclu, qui reviendra ensuite au Parlement. Le texte final devrait être mis aux voix en plénière d'ici la fin de l'année. Après son adoption, les États membres disposeront de deux ans pour transposer la directive dans le droit national. La directive sur les conditions d'accueil est l'une des cinq législations à la base du régime d'asile européen commun (RAEC).