La CEDH ne privilégie pas les droits des migrants et ne bloque pas automatiquement les expulsions, précise le Conseil de l’Europe
La Division sur la migration et les réfugiés du Conseil de l’Europe a publié une foire aux questions (FAQ) le 12 février 2026, expliquant comment la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) s’applique aux questions migratoires. La FAQ précise quels droits sont pertinents pour les non-nationaux, comment les autorités nationales conservent une marge de manœuvre sur l’entrée et le séjour, et dans quelles circonstances la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) peut intervenir. Le document fournit également des données sur les affaires liées à l’immigration traitées au cours de la dernière décennie et leurs résultats.
La FAQ souligne que la CEDH protège les droits et libertés de toute personne relevant de la juridiction des États membres, qu’elle en soit ressortissante ou non. Bien qu’elle ne crée pas de droit à l’asile, certains articles, notamment l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 8 (droit à la vie privée et familiale), s’appliquent dans les affaires liées à l'immigration. Le document précise que les États conservent le droit de contrôler l’entrée et le séjour, à condition de respecter les protections fondamentales. Il souligne également le principe de « marge d’appréciation », selon lequel les autorités nationales sont les mieux placées pour équilibrer les droits individuels et l’intérêt public, et que les mesures provisoires visant à suspendre des expulsions ne sont accordées que dans des circonstances exceptionnelles.
Selon la FAQ, au cours des dix dernières années, la CEDH a traité plus de 430.000 requêtes, dont moins de 2 % (7.387) concernaient l’immigration. Parmi celles-ci, plus de 92 % (6.861) ont été rejetées, et seulement environ 450 affaires – soit environ une sur mille du total des requêtes – ont abouti à une constatation de violation des droits humains. Au 1er janvier 2026, seules 870 des 53.194 affaires en instance (environ 1,5 %) concernaient l’immigration. Ces chiffres montrent que les affaires migratoires sont relativement rares et que la Cour se range généralement à l’avis des autorités nationales lorsque leurs décisions sont bien motivées et proportionnées.
La FAQ précise que la CEDH ne privilégie pas les droits des migrants au détriment des intérêts de l’État et n’empêche pas automatiquement les expulsions. Les expulsions de personnes ayant commis des infractions graves ou représentant un risque pour la sécurité peuvent être compatibles avec la Convention, à condition que la proportionnalité et les garanties relatives aux droits humains soient respectées. Le document met en avant l’approche de la Cour, qui consiste à concilier la protection des droits fondamentaux avec la souveraineté des États sur la gestion de la migration, confirmant que le respect de la CEDH n’empêche pas les autorités de mettre en œuvre des mesures migratoires conformes au droit international.
Pour plus de détails, veuillez lire la foire aux questions jointe ci-dessous et consulter ce communiqué du Conseil de l'Europe.