Date de publication: 11 mars 2026
Cette question ad hoc examine si la législation nationale prévoit une décision formelle prolongeant le délai de transfert, distincte de la décision de transfert, et si une telle décision peut faire l’objet d’un recours. Elle recense également les dispositions juridiques existantes relatives à la fuite (absconding) en lien avec la prolongation des délais de transfert et recueille des informations sur les pratiques nationales lorsqu’un demandeur prend la fuite puis réapparaît ultérieurement.
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Thème principal: Protection internationale
Type de Publication: Questions Ad Hoc
Mots-clés: Règlement Dublin, transfert Dublin, délai, fuite
Date de publication:
Selon les chiffres récents publiés par Eurostat, la Belgique a envoyé 14.079 demandes sortantes via la procédure Dublin, figurant ainsi dans le top 5 des pays ayant envoyé 86% de toutes les demandes sortantes en 2023. La Belgique a également déclaré 1.241 transferts sortants en 2023.