Date de publication: 18 juillet 2024
On estime que de nombreux demandeurs de protection internationale détiennent ou ont détenu un visa pour entrer sur le territoire, mais leur nombre reste inconnu. Cette question ad hoc recense les statistiques sur les migrants qui entrent légalement dans l'espace Schengen mais qui déposent ensuite une demande d'asile dans un État membre de l'UE.
Lire plus
Thème principal: Contrôle des frontières & Visa
Type de Publication: Questions Ad Hoc
Mots-clés: demande de visa, abus, espace Schengen, demande de protection internationale
Date de publication:
Dans un arrêt rendu aujourd'hui dans l'affaire C-222/22, la Cour de Justice de l'Union européenne a estimé que la Directive Qualification ne permet pas de présumer qu'une demande ultérieure fondée sur des circonstances que le demandeur a créées par sa propre décision depuis la sortie du pays d’origine résulte d’une intention abusive et d’un abus de la procédure d’octroi de la protection internationale. Toute demande ultérieure doit être évaluée sur une base individuelle.