1. Quel est le statut du point de contact national du REM ?

Un Point de Contact National belge a été établi dès les premières étapes du développement du Réseau Européen des Migrations (REM) et a participé au projet pilote ainsi qu’à l’action préparatoire dès 2003.

Le 14 mai 2008, le REM a été légalement établi sur base de la Décision 2008/381/CE du Conseil. Cette décision stipule que « le REM devrait être appuyé par un "Point de Contact National" dans chaque État Membre » et indique également qu’« afin de garantir que les Points de Contact Nationaux disposent des compétences nécessaires pour traiter les multiples aspects des questions d’immigration et d’asile, ils devraient être composés d’au moins trois experts qui, individuellement ou conjointement, possèdent des compétences dans le domaine des prises de décisions, du droit, de la recherche et des statistiques. Ces experts pourraient être issus des administrations des États Membres ou de toute autre organisation.»

Conformément à cette décision, l’ancien ministre en charge de la politique d’asile et d’immigration a décidé, le 1er novembre 2008, d’établir un Point de Contact National multi-institutionnel, actuellement composé de trois institutions, à savoir l’Office des Etrangers, le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides et le Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme.
 

2. Comment le Point de Contact National belge du REM est-il financé ?

Sur base d’une demande de subvention individuelle soumise annuellement à la Commission européenne, jusqu’à 80 % des frais du Point de Contact National belge sont pris en charge par le budget général de l’UE conformément au règlement Nº 1605/2002 du Conseil.

Le reste des frais est pris en charge par l’Office des Etrangers, qui est responsable de la coordination des activités du Point de Contact National. En outre, les trois organisations prenant part au Point de Contact National, à savoir l’Office des Etrangers, le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides et le Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme, qui tous mettent du personnel à disposition du Point de Contact.
 

3. Qui peut faire partie du Réseau Européen des Migrations ?

La Décision du Conseil du 14 mai 2008 stipule que « les Points de Contact Nationaux doivent… mettre en place un réseau national des migrations composé d’un large éventail d’organisations et de personnes actives dans le domaine de l’immigration et de l’asile et représentant les parties concernées. »

Conformément à cette décision, le Point de Contact National belge a développé des contacts et a coopéré avec divers acteurs clé actifs dans le domaine de l’asile et de l’immigration en Belgique, y compris des conseillers des cabinets (du Ministre en charge de l’emploi et de l’égalité des chances, du Secrétaire d’État en charge de la politique d’asile et d’immigration, du Secrétaire d’État à l’intégration et à la lutte contre la pauvreté), des membres du personnel des Services publics fédéraux (Intérieur, Affaires étrangères, Justice, etc.), des chercheurs des universités (Université libre de Bruxelles - ULB VUB, Université catholique de Louvain - UCL, Katholieke Universiteit Leuven - KUL, Université d’Anvers - UA, Université de Gand - UGent, etc.) et d’autres centres d’études (réseau Odysseus, etc.), des représentants des organisations gouvernementales et non gouvernementales (CIRE, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Belgian Refugee Council, etc.) et des bureaux régionaux des organisations internationales (UNHCR Belgique, IOM Bruxelles, etc.).

En vue de collecter une expertise dans le domaine de l’asile et de la migration, de partager des informations et des points de vue sur divers aspects de la prise de décisions, de la loi, des recherches et des statistiques, le réseau national belge des migrations est ouvert et peut impliquer tous les acteurs (entité ainsi qu’experts individuels) impliqués dans ce domaine et souhaitant contribuer ou participer aux activités du REM (rapports, études, enquêtes ad hoc, évènements, etc.).

N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez étudier les opportunités de collaboration avec le REM Belgique.
 

4. Comment les programmes d’activités annuels du REM sont-ils adoptés ?

Les Points de Contact Nationaux (PCN) sont consultés à l’occasion des réunions des PCN REM en vue de préparer les programmes d’activités annuels (y compris les montants indicatifs du budget maximum et minimum de chaque PCN REM), ensuite approuvés par le comité directeur (conformément à l’Article 4(5a) de la décision 2008/381/CE du Conseil) avant d’être finalement adoptés par la Commission.

Les programmes d’activités du REM :

• Déterminent et élaborent la mise en œuvre des priorités d’action;
• Détaillent les activités (y compris la mise en réseau, les enquêtes ad hoc, les rapports et les études, la collecte, la comparabilité et la mise à disposition des informations, la visibilité et la coordination) à mettre en œuvre par les PCN REM et la Commission, assistés des prestataires de services;
• Fournissent un aperçu et un calendrier des résultats attendus du REM;
• Incluent les dispositions budgétaires pour la mise en œuvre des activités susmentionnées.

Les progrès réalisés vis-à-vis des activités envisagées dans le programme de travail du REM sont examinés lors des réunions du comité directeur et des PCN REM.
 

5. Comment les sujets d’étude du REM sont-ils sélectionnés ?

Chaque année, dans le cadre de la préparation de son programme d’activités de l’année suivante, le REM organise un processus de sélection des études abordant des thèmes spécifiques et pertinents pour les développements politiques. Ceux-ci incluent, par exemple, des études sur les mineurs non accompagnés, les retours assistés, la migration professionnelle et la migration irrégulière.

En avril de chaque année, la Commission et les Points de Contact Nationaux (PCN) présentent et discutent des priorités politiques européennes, y compris les développements récents et anticipés, ainsi que les situations et perspectives nationales spécifiques.

Entre avril et juillet, les auteurs de sujets d’étude (soit la Commission ou un PCN unique ou plusieurs PCN REM travaillant en collaboration) rédigent et élaborent des propositions d’études. Les sujets proposés doivent être pertinents et conformes au mandat du REM ainsi qu’à l’objectif de fourniture d’informations pour soutenir les décisions au sein de l’UE. Les questions initiales, les commentaires et les suggestions sont partagés et abordés.

En juillet, une seconde version des projets proposés circule et les PCN REM classent, en collaboration avec les membres des comités directeurs REM et d’autres parties concernées, si nécessaire, sept propositions par ordre de préférence.

En septembre, un tableau comparatif du classement pondéré est abordé lors de la réunion des PCN REM et un projet de document est préparé pour une soumission au comité directeur.

Mi-octobre, un document établissant sept priorités et d’autres propositions est envoyé au comité directeur qui sélectionne jusqu’à deux sujets à inclure dans le programme d’activité de l’année suivante.
 

6. Qui peut rédiger et contribuer aux rapports et études REM publiés par le Point de Contact National belge ?

Les Points de Contact Nationaux REM travaillent en liaison avec leurs partenaires et les membres des réseaux nationaux à plusieurs stades possibles :

• Préparer les rapports et les études liées au document conceptuel et aux spécifications communes;
• Rédiger et produire des études et des rapports nationaux;
• Commenter et revoir des rapports de synthèse;
• Diffuser les produits susmentionnés

En fonction du sujet en jeu, des besoins et des circonstances de chaque produit ainsi que des ressources et des priorités des Points de Contact Nationaux, des partenaires et des membres du réseau, des ressources internes et/ou externes sont rassemblées.

À l’étape de la recherche et de la rédaction réelle des rapports et des études, les participants suivants peuvent être impliqués :

• Des membres du personnel des Points de Contact Nationaux eux-mêmes;
• Des collègues de divers services publics fédéraux;
• Des sous-traitants sélectionnés à travers un appel d’offres ouvert

Une fois les études et rapports nationaux rédigés, la Commission et les prestataires de services sont chargés de la réalisation de rapports de synthèse comparatifs que les Points de Contact Nationaux et les membres des réseaux nationaux sont invités et encouragés à réviser et à commenter davantage.

À toutes les étapes, le Point de Contact National belge est ouvert à tout commentaire, points de vue et contributions d’un large éventail d’acteurs impliqués dans le domaine et d’aborder la question de la qualité et de l’utilisation de tels produits.
 

7. Qui peut prendre l’initiative de lancer une enquête ad hoc ?

Les enquêtes ad hoc sont un moyen pour les REM de répondre rapidement au besoin d’informations pour le développement d’une politique particulière par un État membre et/ou la Commission européenne. Les enquêtes ad hoc couvrent les aspects liés à la politique de migration et d’asile. Les thèmes les plus fréquemment abordés sont la protection, la résidence, l’immigration économique et le retour, mais aussi l’application des acquis européens et d’autres thèmes tels que le regroupement familial, l’immigration illégale, les frontières et les visas.

Chaque PCN REM et la Commission peuvent lancer une enquête ad hoc, avec la possibilité d’adresser plus spécifiquement cette enquête à un sous-ensemble d’États membres si cela semble plus pertinent pour les informations requises.

Un membre du réseau national peut aussi demander directement à son PCN REM le lancement d’une enquête ad hoc. Le sujet et le contenu de l’enquête doivent d’abord être abordés avec le PCN REM afin de déterminer, en particulier, si les informations requises tombent dans les attributions du REM et d’éviter une répétition des demandes pour les mêmes informations (soit au sein du REM ou ailleurs – p. ex. Eurasil, Points de Contact Nationaux sur l’Intégration, Représentations Permanentes).