En septembre 2023, le gouvernement belge a présenté un projet de loi visant à modifier la loi sur les étrangers en vue d'introduire un nouveau droit de séjour pour les apatrides. La proposition est actuellement discutée au Parlement et la nouvelle législation devrait être adoptée en janvier 2024.

Le projet de loi propose d'établir une nouvelle procédure administrative confiée à l’Office des Étrangers, qui n’a pas l’obligation d’entendre la personne concernée avant de prendre une décision. En cas de décision positive, un titre de séjour de cinq ans est octroyé à la personne apatride. Elle aura droit au regroupement familial aux mêmes conditions que les réfugiés reconnus. En cas de décision négative, un recours en annulation non-suspensif est ouvert devant le Conseil du Contentieux des Étrangers. Au cours de la procédure, le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides rend un avis sur la situation de la personne apatride, qui ne fait l’objet d’aucun recours.

Le Réseau européen sur l'apatridie (European Network on Statelessness - ENS) et Nansen ont publié un avis commun analysant la proposition. Ils ont salué l'introduction d'un permis de séjour pour les apatrides, mais ont déclaré que la proposition actuelle contient également plusieurs éléments préoccupants, notamment l'imposition de conditions qui vont au-delà de la Convention de 1954 et des directives du HCR et la création d'un mécanisme intriqué et complexe qui n'est pas conforme aux obligations internationales de la Belgique. L'ENS et Nansen recommandent notamment que la condition d'un séjour légal préalable soit retirée du texte en projet. Ils souhaitent également voir trois garanties procédurales intégrées au projet : un recours en plein contentieux, des modalités de preuve en conformité avec les standards établis par le HCR et le droit d’être entendu.

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