Le règlement proposé par la Commission européenne établit un système commun pour le retour des ressortissants de pays tiers séjournant illégalement dans l’UE, comprenant notamment l’obligation de coopération des personnes faisant l’objet d’un retour, la reconnaissance mutuelle des décisions de retour entre États membres et la mise en place de « hubs de retour » dans des pays tiers. La proposition a déjà suscité des réactions de la part d’experts internationaux : le 26 janvier 2026, 16 Rapporteurs spéciaux, experts indépendants et groupes de travail des Nations Unies ont adressé une lettre conjointe à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil de l’UE, avertissant que la proposition pourrait imposer des obligations de signalement aux professionnels, décourager l’accès aux services essentiels et porter atteinte aux droits fondamentaux.

Le 11 février 2026, PICUM a coordonné une déclaration conjointe de plus de 100 organisations européennes et nationales soulignant les conséquences possibles du règlement proposé. Les critiques indiquent que les mesures de détection pourraient permettre des perquisitions policières dans les domiciles privés, les bureaux et les refuges gérés par des organisations humanitaires, sans mandat judiciaire. Des contrôles policiers dans les espaces publics ont déjà été observés dans certains États membres, notamment par des opérations de grande envergure dans les gares et les hubs de transport, ainsi que des contrôles aux frontières intérieures. La proposition pourrait également étendre l’usage des technologies de surveillance, comme la collecte massive de données personnelles et l’utilisation de systèmes d’identification biométrique, et imposer des obligations de signalement aux autorités publiques. Les signataires ont averti que ces mesures risquent de favoriser le profilage racial et la discrimination ciblant les communautés racialement stigmatisées, déjà signalées comme une pratique courante dans certains pays de l’UE.

Les organisations signataires appellent les décideurs politiques, les autorités publiques, les travailleurs des services publics, les organisations de la société civile et les communautés à travers l’Europe à rejeter toutes les formes de mesures de détection et à s’opposer aux politiques qui criminalisent les personnes sur la base de leur statut de séjour. Elles demandent à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil de l’UE de prendre en compte ces préoccupations et de rejeter la proposition de règlement sur le retour.

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