Où en est le Nouveau Pacte sur la Migration et l'Asile ?

Tandis que l'horloge tourne, la Commission européenne fait un état des lieux des progrès relatifs au nouveau pacte sur la migration et l'asile et ECRE partage ses inquiétudes quant aux résultats possibles des négociations en cours.

Le 23 septembre 2020, la Commission européenne a proposé un nouveau pacte sur la migration et l'asile.

Les piliers de l'approche de la Commission sont les suivants :

  • Des procédures plus efficaces et plus rapides, en ce compris un filtrage préalable à l'entrée incluant l'identification de toutes les personnes qui franchissent sans autorisation les frontières extérieures de l'UE ou qui ont été débarquées après une opération de recherche et de sauvetage.
     
  • Un partage équitable des responsabilités et solidarité. Le mécanisme de solidarité couvrira diverses situations, dont le débarquement de personnes à la suite d'opérations de recherche et de sauvetage, les situations de pression et de crise ou d'autres circonstances particulières.
     
  • Des partenariats sur mesure et mutuellement avantageux avec les pays tiers. Ces partenariats aideront les parties en présence à relever des défis communs tels que le trafic de migrants, à développer des voies légales d'accès et leur permettront de s'attaquer à la problématique de la mise en œuvre effective des accords de réadmission.
     
  • Une approche globale, en ce compris un système commun de l'UE en matière de retours, une structure de gouvernance commune de la migration assortie d'une meilleure planification stratégique et d'un suivi renforcé de la gestion de la migration, une gestion améliorée des frontières extérieures, et une politique crédible en matière de migration légale et d'intégration.

Le 27 janvier 2021, le Comité économique et social a adopté son avis sur le nouveau pacte sur la migration et l'asile.

Le 19 mars 2021, le Comité européen des régions a adopté son avis sur le nouveau pacte sur la migration et l'asile.

Le 7 septembre 2022, le Parlement de l'UE et cinq présidences tournantes du Conseil se sont engagés à travailler ensemble pour adopter la réforme des règles de l'UE en matière de migration et d'asile avant les élections européennes de 2024. Ils ont signé un accord (feuille de route commune) concernant la conduite des négociations entre les co-législateurs en vue de réformer les règles de l'UE en matière de migration et d'asile d'ici février 2024.

Le 20 avril 2023, la Commission européenne a publié l'état d'avancement du nouveau pacte sur la migration et l'asile. Les progrès sont brièvement décrits pour toutes les propositions législatives pertinentes de l'UE. Pour plus d'informations, veuillez lire l'état des lieux ci-dessous.

Le 28 avril 2023, le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés (ECRE) a publié un éditorial intitulé "Réforme de l'asile dans l'UE : le Parlement arrête ses positions; Le Conseil entre en terrain sauvage" ("EU Asylum Reform: Parliament Agrees its Positions; Council Enters Wild Terrain"). L'ECRE partage entre autres les préoccupations suivantes : (i) la législation adoptée pourrait constituer une détérioration des normes, (ii) les amendements proposés par les deux co-législateurs rendent la législation encore plus complexe au point que la mise en œuvre pourrait être un défi, et (iii) le recours aux dérogations pourrait conduire à une ère de désharmonisation de facto. Pour plus de détails, veuillez lire l'éditorial (en anglais) sur le site Web de l'ECRE.

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