La loi d'accueil stipule qu'un occupant d'un centre d'accueil doit contribuer à l'aide matérielle s'il dispose de revenus professionnels. Cependant, l'arrêté royal actuel de 2011 et son instruction de 2013 sont inadéquats en termes de contrôle et de sanction pour obtenir une collecte correcte des contributions. De plus, il y avait de grandes différences dans l'application de l'instruction au sein du réseau d'accueil. En collaboration avec un groupe de travail composé de représentants de certains centres d'accueil et de partenaires de l'accueil (Rode Kruis et Croix-Rouge), un nouveau projet d'arrêté royal a été élaboré.

Selon le nouvel arrêté royal, le système de contribution doit:

• Être efficace et facile à appliquer
• Être appliqué uniformément dans tout le réseau d'accueil et à tous les résidents qui travaillent
• Inciter les résidents à déclarer leur emploi et à cotiser volontairement
• Ne pas être un frein à l'activation

En plus de cela:

• Le montant de la contribution doit être juste. Il peut être facilement expliqué au résident mais il est également défendable par rapport au reste de la population. La contribution se concentre sur le coût du logement
• Les contrôles sont effectués au niveau central.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Pour plus d'informations, veuillez lire le communiqué de presse du Conseil d'Etat.