La proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge et la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire,le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce qui concerne la déchéance de la nationalité belge et le retrait du droit de séjour des binationaux condamnés du chef d'infractions portant atteinte à la sécurité publique, de crimes contre l’humanité, de traite d’êtres humains, de faits de mœurs graves et de génocide, prévoit une déchéance automatique de la nationalité belge pour un large éventail d’infractions. Elle lie également cette perte directement au retrait du droit de séjour pour les binationaux concernés. La loi s’appliquerait à tous les citoyens belges possédant une double nationalité, y compris ceux nés en Belgique de parents belges, et abaisserait le seuil de certaines infractions à une peine minimale de trois ans, y compris les peines avec sursis.

Myria et l’Institut fédéral des droits de l’homme (IFDH) ont exprimé des préoccupations dans leur avis conjoint, soulignant que le projet de loi élargit de manière significative à la fois les types d’infractions et les catégories de personnes concernées. Le caractère automatique de la mesure limite l’appréciation des juges et les garanties procédurales, ce qui pourrait entrer en conflit avec la présomption d’innocence, le principe d’égalité et les droits fondamentaux prévus par le droit belge et européen. L’avis souligne également que certains critères proposés pour permettre aux juges de déroger à la déchéance automatique sont insuffisamment justifiés et devraient être réexaminés, en particulier pour les infractions autres que le terrorisme, le génocide ou les crimes contre l’humanité.

L’avis conjoint souligne en outre les conséquences sur le droit de séjour, notant que le retrait automatique pourrait laisser des personnes, y compris d’anciens bénéficiaires de la protection internationale, dans une situation juridique incertaine. Myria et l’IFDH recommandent que le contrôle juridictionnel tienne pleinement compte des circonstances individuelles et que des services spécialisés, tels que l'Office des étrangers et le Conseil du contentieux des étrangers, jouent un rôle clé dans l’évaluation de la proportionnalité de toute déchéance de nationalité ou de retrait du droit de séjour.

Pour plus de détails, veuillez lire le communiqué de presse de Myria, et l'avis également disponible sur cette page.