Le projet de loi (DOC 56 1267/001) vise à supprimer l’article 57ter/1 de la loi organique de 1976 sur les centres publics d’action sociale, qui permet au gouvernement fédéral d’activer un plan de répartition obligatoire des places d’accueil en situation de crise. Introduit en 2013, ce plan a été conçu pour garantir une répartition équitable des responsabilités d’accueil entre les communes et éviter qu’un nombre limité de communes ne supporte une charge disproportionnée. Le cadre juridique, incluant un arrêté royal de 2016 précisant les critères de répartition, le phasage, les exemptions et les sanctions, est pleinement établi mais n’a jamais été activé politiquement.

Myria souligne que le plan de répartition constitue un outil essentiel pour garantir les droits fondamentaux à la dignité humaine et à l’accueil, tels que reconnus par le droit belge, européen et international. Ce mécanisme offre une solution juridique en cas de capacité d’accueil insuffisante, permettant de répondre rapidement et de manière structurée à de futures crises. Le Conseil d’État ainsi que la Cour constitutionnelle ont également mis en évidence les risques constitutionnels et juridiques liés à la suppression d’un tel instrument. Myria note en outre que les préoccupations des autorités locales peuvent être prises en compte par la concertation et la coopération, sans qu’il soit nécessaire de supprimer le mécanisme légal.

Myria souligne que les initiatives locales d’accueil (ILA) offrent un hébergement à petite échelle permettant un accueil digne des demandeurs d’asile, tout en favorisant potentiellement l’autonomie et la résilience des résidents. Le Centre note également que les ILA peuvent être moins coûteuses que les grands centres collectifs. L’expérience passée montre qu’un accueil individualisé peut réduire le stress psychosocial et les risques pour la sécurité par rapport à un séjour prolongé dans des structures collectives.

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