La loi programme du 19 décembre 2014, qui a été publiée au Moniteur belge le 29 décembre 2014 et dont les dispositions concernées sont entrées en vigueur le 8 janvier 2015, a modifié le loi des étrangers belge et elle a inséré des dispositions en vertu desquelles les étrangers doivent payer une redevance couvrant les frais administratifs pour introduire certaines demandes d'admission ou d'autorisation au séjour sur le territoire, sous peine d'irrecevabilité des demandes en question.

Ainsi, échappent à cette obligation de redevance: les citoyens UE, ainsi que les assimilés (pays de l’espace économique européen, accord d’association avec la Suisse et la Turquie) et leurs membres de leur famille ; les demandeurs de protection internationale (réfugié, protection subsidiaire, et protection temporaire) et leur membres de famille ; les demandeurs d’autorisation de séjour pour motif médical (art. 9ter) ; les mineurs étrangers non-accompagnés et les victimes de la traite. Le montant des redevances de même que les modalités de paiement de celles-ci seront fixées par arrêté royal. Chaque année, le montant sera adapté en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation

Cette mesure avait été annoncée dans l'accord de gouvernement d'octobre 2014 (p. 156).

Pour plus d'informations, veuillez lire les articles 195 & 196 de la loi programme. Consultez également le rapport fait au nom de la Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du 12 décembre 2014.

L'ADDE a également publié une note d'analyse "Loi-programme du 19 décembre 2014 : l’étranger redevable" ci-jointe.