Le 28 novembre 2023, la Commission européenne a proposé une nouvelle législation visant à prévenir et à combattre le trafic de migrants. La proposition de directive vise à remplacer la directive 2002/90/CE du Conseil et la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil, qui constituent le cadre juridique de l'Union pour lutter contre l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers de ressortissants de pays tiers.

Le 13 décembre 2024, le Conseil de l’Union européenne a arrêté sa position sur la nouvelle proposition. Le texte, qui est un instrument d’harmonisation minimale, clarifie notamment :

• Ce qui devrait au moins constituer une infraction pénale : les États Membres doivent veiller à ce que, dans leur droit national, le fait d’aider intentionnellement un ressortissant d’un pays tiers à entrer, à transiter ou à séjourner sur le territoire de l’un des États Membres de l’Union européenne en échange d’un avantage financier ou matériel constitue une infraction pénale.
   
• Quelles sanctions devraient être appliquées au minimum aux personnes physiques : les pays de l’UE doivent prendre des mesures pour que le délit de trafic de migrants soit passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins trois ans. Les peines maximales devraient être portées à au moins huit ans lorsque les passeurs agissent dans le cadre d’une organisation criminelle ou lorsqu’ils usent de violences graves contre les migrants. Si le délit entraîne la mort d’un migrant, la peine d’emprisonnement maximale devrait être d’au moins dix ans.
   
• Quelles sanctions devraient au moins être appliquées aux personnes morales : les États membres doivent veiller à ce que le niveau maximal des amendes ne soit pas inférieur à un pourcentage du chiffre d’affaires mondial total ou à un montant fixe, pouvant aller jusqu’à 40 millions d’euros.

Plusieurs organisations déplorent que la clause humanitaire soit incluse dans un considérant. L’objectif de la clause humanitaire est de préciser que certaines formes d’assistance aux migrants en situation irrégulière, notamment l’assistance aux proches ou le soutien à la satisfaction des besoins humains fondamentaux, ne peuvent pas être qualifiées d’infraction pénale de trafic de migrants. Toutefois, les États membres sont libres d’adopter ou de maintenir une législation prévoyant une incrimination plus large que celle prévue par le texte.

Pour plus d’informations, veuillez lire le communiqué de presse du Conseil de l’UE et (en anglais) l’analyse de Statewatch.