La loi du 10 mars 2024 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers concernant la demande d'admission au séjour pour apatride entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Les demandes introduites par courrier recommandé sont évaluées par l'Office des étrangers en fonction des conditions de prise en considération prévues par la loi du 15 décembre 1980. Si l'Office des étrangers décide de prendre la demande en considération, un avis est alors demandé au Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA). Sur la base de cet avis, l'Office des étrangers prend une décision quant au séjour :

• En cas de décision positive, une admission au séjour pour une durée limitée est alors accordée. Après l’expiration d’une période de 5 ans, l’étranger est en principe admis au séjour pour une durée illimitée.
• En cas de décision négative, un recours peut être introduit auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet de l’Office des étrangers et du Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides. Si vous avez des questions concernant cette procédure, veuillez contacter la Cellule de suivi de la protection internationale à l’adresse électronique suivante : stateless@ibz.be.