Le 24 juillet 2024, la Commission européenne a publié le Rapport 2024 sur l'État de droit afin de mieux faire connaître les principales évolutions en matière d'état de droit dans chaque État membre et dans l'Union européenne dans son ensemble. Il comprend des recommandations spécifiques aux États membres pour mieux soutenir leurs efforts visant à faire avancer les réformes et à identifier les domaines dans lesquels des améliorations ou des mesures de suivi peuvent être nécessaires.

Dans le chapitre sur la situation de l'État de droit en Belgique, la Commission européenne attire l'attention et fait part de ses inquiétudes concernant le non-respect par le gouvernement des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et des tribunaux nationaux, y compris un jugement final d'un tribunal de dernière instance. La Commission européenne souligne qu'"un nombre important de jugements ont été rendus par le Tribunal du travail de Bruxelles déclarant l'État responsable de ne pas avoir assuré un accueil adéquat aux demandeurs d'asile. Alors que le gouvernement continue de prendre des mesures pour remédier à la situation de l'accueil, les chiffres des demandes d'asile restent élevés et il n'est toujours pas conforme à un certain nombre de jugements et ordonnances de justice imposant des astreintes."

Parmi les recommandations adressées à la Belgique, il est demandé aux autorités publiques de prendre des mesures pour assurer le respect des arrêts définitifs des tribunaux nationaux et de la Cour européenne des droits de l'homme.

Pour plus de détails, veuillez lire le chapitre national sur l'État de droit en Belgique.