La directive carte bleue (2009/50/CE) adoptée le 25 mai 2009 laissait aux États membres jusqu'au 19 juin 2011 pour transposer ses dispositions dans leur droit national. La directive crée une "carte bleue européenne" pour les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés dont elle fixeles conditions d'entrée et de séjour.

La mise en oeuvre de la carte bleue européenne au niveau belge ne remplacera pas les normes légales en vigueur pour les travailleurs hautement qualifiés (permis de travail B). Comme dans la procédure pour le permis de travail B, les nouvelles règles mettent en place un système administratif dual respectant les différentes compétences des entités et des autorités fédérales: les différentes entités confèrent un permis de travail temporaire à l'employeur contractant avant que l'Office des étrangers ne délivre un permis de séjour à l'employé et à sa famille.

Pour se voir délivrer une carte bleue européenne, une personne doit être en mesure de fournir des documents attestant l’accomplissement avec succès d’un programme d’études supérieures postsecondaires d'au moins 3 ans (dans un établissement reconnu) ainsi qu'un contrat de travail attestant d'un salaire annuel minimum de 49.995 euros brut (en comparaison avec le permis de travail B: 36.000 EUR). Le revenu annuel minimum sera adapté chaque année. La carte bleue sera émise pour 13 mois, renouvelable pour 13 mois. Après 2 ans, lors du renouvellement de la carte bleue européenne, l’autorisation sera accordée pour une durée de 3 ans.

L'Office des étrangers aura un maximum de 3 mois pour traiter une demande. Les titulaires d'une carte bleue ont des droits spécifiques en matière de mobilité et de regroupement familial, et ils ont accès au statut de résidents de longue durée après un séjour légal de 5 ans dans l'Union européenne et 2 ans en Belgique.

Avant que la loi soit officiellement adoptée, le Sénat belge a encore la possibilité d'intervenir pendant la période d'examen courant jusqu'à la fin avril. Un certain nombre d'arrêtés royaux viendront compléter la nouvelle loi.

Le projet de loi, les amendements et le texte adopté peuvent être consultés ici.