Les membres du Parlement européen ont voté sur ces textes comme suit :

• Le Règlement sur la gestion de l’asile et de la migration, qui vise à déterminer quel État membre est responsable de l'examen de chaque demande de protection internationale et à assurer un partage plus équitable des responsabilités entre les États membres grâce à un mécanisme de solidarité obligatoire mais flexible, a été soutenu par 322 voix pour, 266 contre et 31 abstentions.
   
• Le Règlement visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure, qui permet aux États membres de faire face aux situations de crise dans le domaine de l'asile et de la migration, en autorisant par exemple les États membres à déroger à certaines règles concernant la procédure d'asile et de retour, a été confirmé par 301 voix pour, 272 contre et 46 abstentions.
   
• Le Règlement établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures, qui prévoit que les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'entrée dans l'UE seront soumises à une procédure de contrôle préalable à l'entrée, comprenant l'identification, la collecte de données biométriques et des contrôles de santé et de sécurité, pendant une période pouvant aller jusqu'à sept jours, a été approuvé par 366 voix pour, 229 contre et 26 abstentions.
   
• Le Règlement relatif à la procédure d'asile, qui établit une nouvelle procédure commune dans toute l'UE pour accorder et retirer une protection internationale, a été adopté par 301 voix pour, 269 contre et 51 abstentions.
   
• Le Règlement Eurodac, qui prévoit que les données des personnes arrivant irrégulièrement dans l'UE, y compris les empreintes digitales et les images faciales à partir de six ans, seront stockées dans la base de données Eurodac réformée, a été adopté par 404 voix contre, 202 et 16 abstentions.
   
• Le Règlement dit de qualification, qui prévoit de nouvelles normes uniformes pour tous les États membres pour la reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire et concernant les droits accordés aux personnes remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une protection, a été approuvé par 340 voix contre, 249 et 34 abstentions.
   
• La Directive relative aux conditions d'accueil, qui vise à garantir des normes d'accueil équivalentes dans les États membres de l'UE en matière de conditions matérielles - y compris le logement -, de soins de santé et d'un niveau de vie adéquat pour les demandeurs, a été approuvée par 398 voix contre, 162 et 60 abstentions.
   
• Le Cadre européen pour la réinstallation, qui comprend des procédures communes pour la réinstallation et l'admission humanitaire des personnes particulièrement vulnérables éligibles au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire dans l'UE, a été adopté par 452 voix pour, 154 contre et 14 abstentions.

Après les votes, la présidente du Parlement européen Roberta Metsola, le Premier ministre belge Alexander De Croo et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen se sont adressés à la presse. La présidente von der Leyen a décrit le Pacte comme une « immense réussite pour l’Europe ». D'autres ont exprimé des critiques, notamment certaines ONG, défenseurs des droits de l'homme et experts juridiques, qui préviennent que le Pacte pourrait se faire au détriment des droits fondamentaux.

La Secrétaire d'État belge à l'Asile et la Migration, Nicole de Moor, a également réagi aux votes. Elle a souligné que l'accent serait désormais mis sur la mise en œuvre du Pacte. Ce thème fera l'objet d'une conférence organisée fin avril dans le cadre de la présidence belge de l'UE, avec tous les ministres européens compétents et les organisations compétentes de l'Union européenne. Ce sera également le thème de la Conférence à haut niveau du REM à l'occasion de la présidence belge, les 25 et 26 juin 2024.

Quant aux prochaines étapes, une fois que le paquet de textes sera formellement approuvé par le Conseil, les lois entreront en vigueur après leur publication au Journal officiel. Les règlements devraient commencer à s’appliquer dans deux ans.

Pour plus d’informations, veuillez lire ce communiqué de presse du Parlement européen.