Le Conseil des ministres approuve un avant-projet de loi renforçant les exigences d’intégration pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et de la protection temporaire
Le 20 mars 2026, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi visant à lier le niveau de l’aide sociale accordée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et de la protection temporaire à leur participation aux efforts d’intégration dans le cadre du projet individualisé d’intégration sociale (PIIS). Dans ce cadre, le montant de l’aide sociale pourrait être ajusté en fonction des efforts d’intégration fournis par le bénéficiaire.
L’avant-projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’accord de gouvernement belge, qui souligne que les nouveaux arrivants sont tenus de fournir des efforts d’intégration et de contribuer au système social. Certaines de ces mesures avaient déjà été approuvées par le Conseil des ministres le 23 décembre 2025, lorsqu’un avant-projet de loi proposait des obligations d’intégration pour les réfugiés reconnus et certaines autres catégories de nouveaux arrivants.
L’avant-projet de loi approuvé par le Conseil des ministres le 20 mars 2026 concerne les bénéficiaires de la protection subsidiaire et temporaire. Selon la proposition, lorsqu’un Centre public d’action sociale (CPAS) accorde une aide sociale à un bénéficiaire de protection subsidiaire ou temporaire, le montant serait initialement fixé à 70 % du niveau de référence défini à l’article 14 de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale, correspondant à la catégorie applicable. Ce montant pourrait être porté jusqu’au niveau de référence complet si le bénéficiaire démontre des efforts suffisants d’intégration dans le cadre du projet individualisé d’intégration sociale (PIIS). Le PIIS devrait prévoir, au minimum, la participation à un parcours d’intégration chaque fois qu’il est organisé par les entités fédérées.
Lorsque ce parcours n’est pas disponible, le bénéficiaire devra démontrer par d’autres moyens appropriés qu’il fournit des efforts suffisants d’intégration. Tout ajustement devra garantir que la personne conserve les moyens nécessaires pour vivre dignement.
Pour plus de détails, veuillez consulter le communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 mars 2026, le communiqué de presse de Anneleen Van Bossuyt ou encore de la NVA.