Ces propositions suivent l’accord de gouvernement belge, qui souligne que les nouveaux arrivants sont tenus de fournir des efforts pour s’intégrer et contribuer au système social. L’accord de coalition fixe les principes d’accès à l’aide sociale pour les réfugiés reconnus, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les personnes déplacées temporairement et les citoyens de l’UE, notamment en ce qui concerne les conditions de résidence, d’intégration et de vérification par les autorités compétentes.

Pour les réfugiés reconnus, l’avant-projet précise que leur PIIS, un accord formel entre le Centre public d’action sociale (CPAS) et le bénéficiaire, devrait prévoir, au minimum, le suivi d’un parcours d’intégration lorsqu’il est organisé par les entités fédérées. Pour ce faire, l’avant-projet prévoit la conclusion d’un accord de coopération afin de faciliter l’échange de données personnelles entre le CPAS et les entités fédérées. Le CPAS pourrait appliquer des sanctions spécifiques si les obligations prévues dans le PIIS ne sont pas respectées.

L’avant-projet concerne également d’autres nouveaux arrivants. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire verraient leur droit à l’intégration sociale supprimé, tandis que les autres nouveaux arrivants, y compris les étudiants de pays tiers et les citoyens de l’UE sans activité professionnelle, devraient respecter les règles d’éligibilité, comme une résidence légale de cinq ans, avant d’accéder à l’aide sociale. Des exceptions seraient prévues pour les groupes vulnérables, notamment les personnes bénéficiant d’une régularisation médicale ou les victimes de la traite des êtres humains.

L’avant-projet a été transmis pour avis au Conseil d’État et aux fédérations des Centres publics d’action sociale (CPAS).Le Centre d’Action Laïque a déjà indiqué que la limitation de l’accès à l’aide sociale pourrait réduire les opportunités d’intégration et a appelé à maintenir des droits plus larges pour les nouveaux arrivants. De plus, certaines organisations de la société civile et des syndicats ont exprimé des préoccupations, dans le cadre plus large des réformes sociales, concernant le risque que les groupes vulnérables soient exclus d’un soutien adéquat, ce qui pourrait entraîner des conséquences sociales et juridiques.

Pour plus de détails, veuillez consulter le communiqué de presse du Conseil des ministres ainsi que le communiqué de presse d’Anneleen Van Bossuyt (en néerlandais).