Lors de sa 1537ᵉ réunion les 15-17 septembre 2025, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui agit par l’intermédiaire des Délégués des Ministres, a examiné la mise en œuvre par la Belgique de l’arrêt Camara. Cette affaire porte sur le refus des autorités belges de se conformer à une ordonnance du 22 juillet 2022 du Tribunal du travail francophone de Bruxelles, exigeant l’hébergement et le soutien matériel d’un demandeur d’asile. La Cour européenne des droits de l’homme a relevé une défaillance systémique dans l’exécution des décisions judiciaires, la jugeant incompatible avec l’État de droit, et a appelé l’État à prendre des mesures appropriées en vertu de l’article 46 de la Convention.

Les Délégués ont salué un certain nombre d’améliorations rapportées par les autorités. Celles-ci comprenaient une accélération des sorties du réseau d’accueil, ayant libéré plus de 4.600 places entre mi-2024 et avril 2025 ; une forte réduction de la liste d’attente de Fedasil, passée d’environ 4.000 en juin 2024 à 1.814 en juillet 2025 ; un renforcement du soutien opérationnel de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) afin de réduire l’arriéré des demandes d’asile ; ainsi que la création temporaire de places d’accueil supplémentaires et l’accélération des procédures pour gérer le flux des demandeurs d’asile.

Dans le même temps, les Délégués ont exprimé leurs inquiétudes concernant la réduction constante du nombre de places d’accueil depuis la fin de 2024, alors que dans de nombreux cas, les autorités ne parviennent pas à garantir aux demandeurs d’asile l’accueil auquel ils ont droit, et que le nombre de demandes de protection ainsi que leur temps moyen de traitement restent élevés. Ils ont également noté avec préoccupation, dans ce contexte, les effets d’autres mesures envisagées, en particulier de fortes coupes dans le budget fédéral consacré à l’accueil des demandeurs d’asile et dans la capacité à long terme du réseau d’accueil, ainsi que la suppression envisagée de solutions juridiques pouvant remédier à la crise persistante depuis l’été 2021.

Les Délégués ont invité la Belgique à recourir à tous les moyens possibles — y compris des places d’accueil supplémentaires, les conteneurs prévus par l’AUEA, l’accueil d’urgence organisé par Fedasil, ou l’aide financière — pour résoudre la crise de l’accueil et pouvoir ainsi exécuter toutes les décisions de justice, ainsi qu'à prévoir un budget suffisant et un calendrier précis à cet effet. 

Pour plus de détails, veuillez lire l'état d'exécution de l'affaire Camara et les décisions des délégués.