Dans le cadre actuel de l’Union européenne, les États membres peuvent déclarer une demande d’asile irrecevable si le demandeur pourrait bénéficier d’une protection dans un pays tiers considéré comme sûr. Cependant, l’application de ce concept exige de démontrer un lien entre le demandeur et ce pays tiers sûr. Conformément au Pacte sur la Migration et l’Asile, la Commission était tenue de revoir l’application de ce concept d’ici juin 2025.

La nouvelle proposition répond à cette exigence et comprend, notamment, les éléments suivants :

• Suppression de l’exigence de lien obligatoire : la proposition supprime l’obligation de prouver l’existence d’un lien entre le demandeur et le pays tiers sûr.
   

• Reconnaissance du transit par des pays tiers sûrs : le transit par un pays tiers sûr avant d’entrer dans l’UE peut constituer un motif suffisant pour appliquer ce concept.
   

• Application fondée sur des accords avec des pays tiers sûrs : en l’absence de lien ou de transit, les États membres peuvent appliquer ce concept s’ils ont conclu un accord ou un arrangement formel avec un pays tiers sûr. Ces accords doivent garantir un examen de la demande de protection effective du demandeur dans ce pays. Cette disposition exclut les mineurs non-accompagnés.
   

• Procédures d’appel : afin de réduire les délais procéduraux et de limiter les abus, les recours contre les décisions d’irrecevabilité fondées sur le concept de pays tiers sûr ne suspendront plus automatiquement l’exécution de ces décisions.
   

• Notification et suivi : les États membres sont tenus d’informer la Commission et les autres États membres avant de conclure tout accord ou arrangement avec des pays tiers sûrs. Cela permet à la Commission de vérifier le respect des normes juridiques de l’UE.

En réaction à cette proposition, Anneleen Van Bossuyt, Ministre belge de l’Asile et de la Migration, a déclaré que « la Commission européenne a compris le message : le système d’asile actuel est à bout de souffle. » Elle a affirmé la volonté de la Belgique de contribuer activement à de nouvelles solutions visant à limiter les arrivées et à accélérer le retour des personnes sans droit de séjour.

En revanche, certaines organisations ont exprimé des inquiétudes à propos de cette proposition. Amnesty International l’a qualifiée de « tentative de l'UE pour échapper à ses responsabilités en matière de protection des réfugiés, en les reportant sur des pays ayant moins de ressources et de capacité pour offrir une protection durable ». L’organisation a souligné que la proposition permettrait aux États membres de l’UE « d’envoyer de force des personnes en demande d'asile vers des pays avec lesquelles elles n’ont aucun lien, sans possibilité de recours depuis l’UE ». Elle a mis en avant les risques liés à l’accès limité aux procédures d’asile, au refoulement potentiel et à la détention arbitraire, tout en insistant sur l’obligation des États membres d’assurer des évaluations individuelles et des procédures équitables.

Pour plus de détails, veuillez consulter (en anglais) le communiqué de presse de la Commission européenne ainsi que la proposition elle-même.