Ce mardi 13 décembre 2011, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a publié son jugement sur le cas Kanagaratnam and others v. Belgium.

Mme Kanagaratnam et ses trois enfants, des nationaux sri-lankais d'origine tamoule, ont demandé l'asile à leur arrivée à l'aéroport de Bruxelles, après avoir transité au Congo. Après que leur première demande d'asile ait été rejetée, ils ont introduit une seconde demande d'asile et se sont finallement vus octroyer le statut de réfugié.

La famille a été maintenue durant près de quatre mois dans un centre fermé pour migrants illégaux en attente de leur éloignement. La Cour a estimé que la détention d'une mère et de ses trois enfants mineurs dans le centre 127bis s'apparentait à un traitement inhumain et dégradant contraire à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme eu égard à la présence des enfants.

La Cour était arrivée à la même conclusion dans deux autres cas mettant en cause la Belgique dans des situations de détention (dans le même centre fermé) d'enfants accompagnés de leur mère (Muskhadzhiyeva e.a. v. Belgique) et d'un enfant demandeur d'asile non accompagné (Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. la Belgique).