L'affaire M.D.c Belgique

Le requérant, MD, un demandeur d'asile ressortissant bissau-guinéen, a fait l'objet de trois mesures de privation de liberté consécutives, aboutissant à sa détention en centre fermé pour une durée totale de 4 mois et 8 jours. Son recours contre la 2ème mesure de privation de liberté avait été rejeté au motif que le recours était devenu sans objet parce que la 3ème mesure de privation de liberté avait déjà été notifiée. Le recours contre cette 3ème mesure n'avait jamais abouti à une décision finale, et le requérant avait été remis en liberté après l'expiration de la durée maximale de détention.

La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la légalité de la détention du requérant n'a jamais été rapidement examinée par un tribunal et pour cette raison, a condamné la Belgique pour violation de l'article 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme.

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L'arrêt (en français) de la Cour peut être consulté en annexe ou sur ce site web.