Myria, le Centre fédéral Migration, publie le rapport annuel 2024 « Migration en chiffres et en droits » en plusieurs cahiers thématiques. Le 28 novembre 2024, Myria a publié le cinquième cahier thématique intitulé « Protection internationale », qui présente une analyse approfondie des chiffres et aborde quelques sujets marquants en matière de protection internationale en 2023 et 2024. 

Un chapitre examine attentivement la nouvelle procédure de séjour pour les apatrides en Belgique. Le Centre fédéral Migration souligne que la nouvelle procédure présente des avantages, mais ceux-ci sont soumis à de nombreuses conditions que de nombreux apatrides ne pourront pas remplir. Par exemple, la loi prévoit que l’Office des étrangers refuse de prendre une demande en considération si l’étranger « ne peut pas démontrer qu’il disposait antérieurement, soit d’un séjour légal de plus de trois mois, soit d’un séjour couvert en tant que demandeur de protection internationale ». Selon le HCR, une telle exigence serait particulièrement inéquitable puisque l’absence de nationalité empêche précisément de nombreux apatrides de posséder les documents nécessaires pour entrer ou séjourner légalement dans un État.

Myria relève également que la loi contient des différences de traitement entre apatrides et réfugiés peu justifiées. La loi prévoit par exemple que l’Office des étrangers ou le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides « peut, à chaque étape de la procédure, entendre l’étranger ». Cet entretien n’est toutefois pas obligatoire, bien qu’il soit, en principe, systématique dans la procédure d’asile. Cela signifie qu’un apatride peut se voir refuser un séjour sans avoir été entendu, soit par l’Office des étrangers, qui prend la décision, soit par le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides, qui rend un avis motivé.

Le Centre fédéral Migration recommande de supprimer les conditions disproportionnées pour l’obtention d’un séjour en tant qu’apatride et d’harmoniser les statuts et les garanties procédurales avec les réfugiés, notamment en prévoyant un droit à un entretien individuel et à un recours suspensif et de plein contentieux.

Pour plus d’informations, veuillez lire le communiqué de presse de Myria, et pour tous les détails, veuillez lire le cahier thématique complète ci-dessous.