Date butoire pour soumettre des observations sur l'application par Frontex de ses obligations relatives aux droits fondamentaux
Vu le nouveau cadre légal et l'intérêt de la société civile dans la gestion des frontières extérieures de l'UE, en ce compris dans sa dimension liée aux droits fondamentaux, le médiateur européen a ouvert une enquête sur la façon dont Frontex met en pratique ses obligations en la matière.
Contexte:
Le 6 mars 2012, le Médiateur a ouvert une enquête d'initiative sur la mise en pratique par Frontex de ses obligations relatives aux droits fondamentaux. Dans sa lettre d'ouverture demandant à Frontex de rendre une opinion, le médiateur notait que le cadre juridique sous lequel Frontex opère a changé. Suite à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la Charte des droits fondamentaux de l'UE est devenue juridiquement contraignante pour Frontex. De plus le Règlement 1168/2011/EU adopté en octobre 2011, fournit des obligations supplémentaires en matière de droits fondamentaux qui incombent à Frontex.
Publication de l'opinion de Frontex
Le 17 mai 2012, Frontex a rendu son opinion au médiateur. Elle souligne que, depuis 2010, Frontex a développé une stratégie en matière de droits fondamentaux, de même qu'un code de conduite applicables aux personnes participant à ses activités. Frontex a également fait la liste d'autres mesures actuellement prises pour assurer le plein respect des droits fondamentaux.
Invitation à soumettre des observations
Le Médiateur est conscient de l'intérêt spécifique que présente cette enquête pour les organisations actives dans le domaine de la protection des droits fondamentaux. Ainsi le médiateur invite les parties intéressées, en particulier les ONGs et autres organisations spécialisées dans les aspects abordés dans l'enquête, de rendre leurs observations sur l'opinion de Frontex.
Le Médiateur attend avec intérêt les réactions des parties aux réponses de Frontex aux questions qui lui ont été posées, en ce compris l'adoption par Frontex d'une stratégie en matière de droits fondamentaux et la désignation d'une personne chargée de ces questions.
La présente enquête ne vise pas à examiner ou résoudre les cas individuels impliquant le respect des droits fondamentaux par Frontex. Ces cas peuvent bien sûr être soumis au Médiateur par le biais de plaintes individuelles.
Les commentaires doivent être envoyés au Médiateur pour le 30 septembre 2012.
- Par lettre: Médiateur de la Commission européenne, 1 avenue du Président Robert Schuman, CS 30403, F - 67001 Strasbourg Cedex, France;
- Par fax: +33 (0)3 88 17 90 62;
- Par e-mail: http://www.ombudsman.europa.eu/shortcuts/contacts.faces
Les documents utiles, en ce compris le communiqué de presse, la lettre du Médiateur, l'opinion de Frontex et autres, sont accessibles sur le site web du médiateur européen.