Procédures d’infraction dans le cadre de l’UE

Les États membres sont responsables de l’application correcte et en temps voulu des Traités de l’UE et de sa législation. La Commission suit et contrôle l’application du droit de l’Union.

La Commission est susception de prendre des mesures dans les cas où les États membres :

• N’intègrent pas les directives européennes dans le droit national et ne communiquent pas à la Commission les mesures qu’ils prennent ;
• Ou sont suspectés d’enfreindre le droit de l’Union.

Si aucune solution n’est trouvée, la Commission peut ouvrir une procédure d’infraction en bonne et due forme et éventuellement traduire l’État membre devant la Cour de Justice de l’Union européenne.

Procédures d’infractions à l’encontre de la Belgique dans les domaines des affaires intérieures et de l’immigration

D’après les dernières décisions adoptées par la Commission à l’occasion de sa réunion mensuelle sur les infractions du 26 novembre 2014, 82 procédures d’infractions contre la Belgique sont actuellement en cours d’examen, dont quatre dans les domaines des affaires intérieures et de l’immigration.

Ces quatres procédures d’infraction sont les suivantes :

Deux infractions pour transposition tardive et incomplète:

• Directive 2011/51/UE sur l’extension du statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d’une protection internationale (cas d’infraction n°2013/0257)
• Directive 2011/98/UE sur l’établissement d’une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (cas d’infraction n°2014/0230)

Une infraction pour transposition incorrecte:

• Directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (cas d’infraction n°2011/2033)

Une infraction pour application incorrecte :

• Réglement UE n°380/2008 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (cas d’infraction n°2013/2181)

La Belgique a fait le point sur ces cas d’infractions et des mesures sont prises afin de modifier les éléments nécessaires pour se conformer à la législation européenne. Le mécanisme de résolution des problèmes Pilote UE est également utilisé pour faciliter la mise en conformité avec le droit de l’Union.