Principaux éléments de cette nouvelle procédure

• Le CGRA a désormais la possibilité de ne pas prendre en considération les demandes d’asile émanant de ressortissants de pays se trouvant sur cette liste lorsqu’il ne ressort pas clairement des déclarations du demandeur qu’il existe dans son chef une crainte fondée de persécution ou des motifs sérieux de croire qu’il court un risque réel de subir une atteinte grave ;
• la nouvelle procédure garantit toujours un traitement individuel de la demande ;
• il incombe au demandeur d’asile une charge de la preuve plus lourde ;
• le CGRA doit prendre une décision dans les 15 jours ouvrables ;
• seul un recours en annulation devant le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) est possible, donc sans effet suspensif automatique ;
• le CCE doit se prononcer dans les 2 mois (le délai de recours reste de 30 jours) ;
• étant donné que le recours devant le CCE n’a pas d’effet suspensif automatique, l’accueil des demandeurs d’asile concernés peut cesser lorsque le délai d’exécution (30 jours) de l’ordre de quitter le territoire a expiré.
 

Pays d’origine qui se trouvent actuellement sur cette liste

La nouvelle procédure spécifique s’applique aux sept pays suivants :
• Albanie
• Bosnie-Herzégovine
• FYROM (Macédoine)
• Kosovo
• Monténégro
• Serbie
• Inde

La loi prévoit que la liste des pays d’origine sûrs soit révisée au moins une fois par an, tandis que l’arrêté royal prévoit une réévaluation dans les six mois. Il se peut donc que, compte tenu de la situation dans les pays concernés, des pays soient retirés de la liste ou d’autres ajoutés.

[Information reprise du site web du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.]