Today a new law was published on the fight against false declarations of parenthood. The Law of 19 September 2017 modifies the Civil Code, the Immigration Law, the Judicial Code and the Consular Code, and it includes preventive and repressive measures.
Thème principal: Family reunification
Mots-clés: False declaration of parenthood, marriage of convenience
A law published today in the Belgian Official Gazette increases the maximum time limits for processing applications for family reunification. It will enter into force on 8 July 2016.
Thème principal: Family reunification
Mots-clés: processing time
Eurostat a publié des données sur les premiers permis de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers. Un permis de séjour est une autorisation octroyée par les autorités d'un État qui permet aux ressortissants de pays tiers (citoyens hors UE) de résider légalement sur son territoire.
Thème principal: Données & Statistiques
Mots-clés: permis de séjour
Le 26 septembre 2014, la Commission européenne a publié un manuel visant à aider les États membres de l’UE à prendre des mesures face aux mariages de complaisance entre citoyens de l’UE et citoyens d’États tiers, et ce dans le contexte de la loi européenne sur la libre circulation.
Thème principal: Migration irrégulière
Mots-clés: abus
La Commission a présenté des lignes directrices en vue d'une application correcte et entière de la Directive Regroupement familial (2003/86/CE), tout en évitant les abus possibles, au sein des États membres.
Thème principal: Migration
Mots-clés: directive regroupement familial
Les nouvelles dispositions rendant obligatoire l'échange d'informations sur les relations de complaisance suspectes et les tentatives en ce sens entrent en vigueur ce 3 avril 2014.
Thème principal: Regroupement familial
Mots-clés: mariage de complaisance
Dans une communication publiée aujourd'hui, la Commission fournit des lignes directrices sur les modalités d'application de la Directive 2003/86/CE. Les États membres sont invités à utiliser leur marge d'appréciation d'une manière qui ne porte pas atteinte à l'objectif de la directive.
Thème principal: Regroupement familial
Mots-clés: directive relative au regroupement familial
Aujourd'hui 20 décembre 2013, la Circulaire du 13 décembre 2013 relative à l'application des dispositions concernant les conditions du regroupement familial, qui ont été interprétées par la Cour Constitutionnelle le 26 septembre 2013, a été publiée au Moniteur belge.
Thème principal: Regroupement familial
Mots-clés: jurisprudence
On 14 November, Maggie De Block, Annemie Turtelboom and Joëlle Milquet have launched a new campaign in the fight against relations of convenience. Victims are supported and stimulated to actively contribute to fight this phenomenon.
Thème principal: Family reunification
Mots-clés: marriage of convenience
On 14 November 2013, Maggie De Block, Annemie Turtelboom and Joëlle Milquet have approved a new measure in the fight against marriages of convenience, that should tackle 'shopping' between municipalities.
Thème principal: Family reunification
Mots-clés: marriage of convenience
Cette étude a été réalisée dans le cadre du Plan d'Action National de lutte contre la violence (PAN) entre partenaires et d’autres formes de violences intrafamiliales.
Thème principal: Regroupement familial
Mots-clés: mariage forcé
La Commission demande à la Belgique de faciliter davantage l'entrée et le séjour des membres de la familles non UE de citoyens européens, conformément à la Directive 2004/38/CE.
Thème principal: Regroupement familial
Mots-clés: libre circulation
Une cellule "Mariages blancs" a été créée au sein de la division des Lois spéciales de la zone de police de Bruxelles midi. Elle a démarré ses activités ce 3 décembre.
Thème principal: Regroupement familial
Mots-clés: Mariages de complaisance
Maggie De Block, Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, en coopération avec le Ministre des Affaires étrangères et la Ministre de la Justice, a proposé au Conseil des Ministres de modifier la législation concernée.
Thème principal: Regroupement familial
Mots-clés: Mariages de complaisance
La Secrétaire d'État Maggie De Block (Open VLD) s'intéresse à une nouvelle forme de détournement du droit au regroupement familial, plus particulièrement les fausses déclarations de parentalité.
Thème principal: Regroupement familial
Mots-clés: fausse déclaration de parentalité
Eurostat consacre une édition de "statistics in focus" aux mariages mixtes. Sur base des données fournies par deux enquêtes de l'UE, Eurostat chiffre le pourcentage de personnes concernées ces dernières années par un mariage mixte dans 30 pays européens.
Thème principal: Intégration
Mots-clés: regroupement familial
La Belgique a répondu à la consultation sur le livre vert de la Commission européenne relatif au droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union européenne (directive 2003/86/CE)
Thème principal: Regroupement familial
Mots-clés: Livre Vert
Le Groupe sur la Politique de Migration (MPG) a publié les enregistrements du "webinaire" relatif aux quatre notes politiques concernant la politique de regroupement familial afin d'aider les organisations répondant à la consultation européenne en la matière.