Date de publication:

Aujourd'hui 20 décembre 2013, la Circulaire du 13 décembre 2013 relative à l'application des dispositions concernant les conditions du regroupement familial, qui ont été interprétées par la Cour Constitutionnelle le 26 septembre 2013, a été publiée au Moniteur belge.
Thème principal: Regroupement familial
Mots-clés: jurisprudence