Date de publication: 28 janvier 2016
22 Etats (membres) ont fourni des informations sur leurs approches en matière de travail illégal de migrants (cela est-il considéré comme une infraction pénale ? Quelles sont les possibles sanctions ?). Cette question ad-hoc a été posée par le Point de Contact National britannique.
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Thème principal: Migration économique, Migration irrégulière
Type de Publication: Questions Ad Hoc
Mots-clés: migrant en situation irrégulière
Date de publication:
Le 4 mars 2013, la Loi prévoyant des sanctions et des mesures contre les employeurs de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière est entrée en vigueur.