Le 28 mars 2024, le projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (FIRM/IFDH) a été discuté et approuvé en séance plénière de la Chambre des Représentants. Le projet de loi crée un mécanisme de prévention qui surveillera le traitement des personnes résidant dans des lieux de privation de liberté tels que les prisons, les centres fermés ou les commissariats de police.

Le mécanisme de prévention sera créé au sein de l'Institut fédéral des droits humains (IFDH), qui collaborera étroitement avec trois institutions spécialisées : le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), le Centre fédéral Migration (Myria) et le Comité P.

L’Institut fédéral des droits humains et les institutions spécialisées visiteront régulièrement, à titre préventif, les lieux de privation de liberté qui relèvent de leurs compétences. Ils publieront des rapports (thématiques) sur base de leurs visites et adresseront des recommandations aux autorités compétentes. Ils pourront également formuler des propositions et des remarques sur la législation et rendront un rapport annuel public.

L’IFDH, le CCSP, Myria et le Comité P ne visiteront pas les lieux de privation de liberté qui relèvent des compétences des Régions et des Communautés, tels que les IIPJ, les institutions publiques de protection de la jeunesse.

Pour plus d'informations, veuillez lire le communiqué de presse du IFDH ou de Myria.