Vu la baisse significative des enquêtes judiciaires portant sur des mariages de complaisance et l'augmentation des déclarations de cohabitation légale en 2012, la Ministre de la Justice Annemie Turtelboom et la Secrétaire d'État en charge de la politique d'asile et d'immigration Maggie De Block ont décidé de renforcer la lutte contre les nouvelles formes de fraude dans ce domaine. Les dispositions et sanctions concernant les mariages forcés sont durcies; la cohabitation légale est définie et interdite dans le code civil et de nouvelles règles en matière de sanctions sont insérées dans la loi des étrangers. Le but de ces modifications est de punir les auteurs plus sévèrement et de mieux protéger les victimes.

Cohabitation légale de complaisance
Pour la première fois, la cohabitation légale de complaisance est définie dans le code civil (1476bis), lequel fait référence au fait que l'intention d'au moins une des parties vise manifestement uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut de cohabitant légal.

Mariage/Cohabitation légale forcée
La cohabitation légale forcée a aussi été insérée à l'article 1476ter, lequel prévoit qu'il n'y a pas de cohabitation légale lorsque celle-ci est contractée sans le libre consentement des deux cohabitants légaux ou que le consentement d'au moins un des cohabitants légaux a été donné sous la violence ou la menace.

A présent, le mariage (tout comme la cohabitation légale) sera considéré comme forcé si l'une des deux conditions est remplie (au lieu de toutes deux comme précédemment). .

Rôle préventif de l'Officier de l'État Civil
L'Officier de l'État civil peut maintenant refuser d'acter la déclaration de cohabitation légale s'il apparaît que les conditions susmentionnées sont remplies. En cas de présomption sérieuse, l'officier peut surseoir à acter la déclaration pendant deux mois afin d'examiner la situation. De cette façon, l'officier de l'état civil se voit assigner un rôle préventif et actif. Une circulaire ministérielle, fournissant des indications de mariages et cohabitations légales de complaisance, doit l'aider à remplir cette fonction.

Etant donné que les mariages et les cohabitations légales de complaisance sont officiellement des délits pénaux, le Procureur du Roi est compétent pour procéder à des enquêtes. Lorsque l'officier de l'état civil a décidé de surseoir à acter la déclaration pendant deux mois, le procureur du roi peut prolonger ce délai de trois mois. Lorsque le mariage ou la cohabitation légale ont déjà été contractés, il peut demander leur annulation devant le Tribunal de première instance.

Dispositions pénales
Dans la Loi sur les étrangers du 15 décembre 1980, certaines dispositions sont insérées sur le plan de la pénalisation des mariages et des cohabitations légales de complaisance. Ces délits sont punissables d'un emprisonnement de 1 mois à 3 ans et d'une amende de 50 à 250 EUR. De plus, la durée maximale de l'interdiction d'entrée est portée à 5 ans (au lieu de trois ans).

En ce qui concerne les mariages et cohabitations légales forcées, les sanctions minimum-maximum ont été revues à la hausse: 3 mois à 5 ans d'emprisonnement et 250 à 5000 EUR d'amende (en lieu et place de 1 mois à 3 ans et 50 à 250 EUR).

L'Office des étrangers doit être informé
A chaque stade - refus d'acter la déclaration de mariage/cohabitation légale, sursis, refus de célébration, jugement - l'Office des étrangers doit être tenu informé du dossier.

Sources et Informations supplémentaires:

• Loi du 2 juin 2013 modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le code pénal, le code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance, MB, 23 septembre 2013.

• Circulaire du 6 septembre 2013 relative à la loi du 2 juin 2013 modifiant le code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le code pénal, le code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance, MB, 23 septembre 2013.

• Circulaire du 17 décembre 2013 relative à l’échange d’informations entre les Officiers de l’état civil et l’Office des Etrangers à l’occasion d’une déclaration de mariage ou d’une déclaration de cohabitation légale d’un étranger en séjour illégal ou précaire, MB, 23 septembre 2013.