Nouvelle directive sur une procédure de demande unique pour résider et travailler sur le territoire d'un Etat membre
La directive 2011/98/UE établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique permettant de résider et travailler sur le territoire d'un État membre et prévoit un socle commun de droits pour les travailleurs qui résident légalement dans un État membre.
La procédure de demande unique pour la délivrance d'un permis unique pour les ressortissants de pays tiers souhaitant résider afin de travailler sur le territoire d'un État membre, a pour objectif de simplifier les procédures d'admission et de faciliter le contrôle de leur statut.
La directive prévoit également un socle commun de droits pour les travailleurs de pays tiers résidant légalement dans un État membre, indépendamment des raisons pour lesquelles ils ont initialement été admis sur le territoire de cet État membre, et basé sur l'égalité de traitement avec les ressortissants de cet État membre .
La version bilingue français - anglais de la directive est disponible.