Nicole de Moor veut mettre un terme aux demandes de personnes ayant obtenu un statut de protection ailleurs

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration a annoncé qu'elle mettrait tout en oeuvre pour réduire le nombre de demandes émanant de personnes bénéficiant déjà d'une protection dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Elle entend s'opposer aux décisions du Conseil du Contentieux des Étrangers qui conduisent à la recevabilité de ces demandes et à la reconnaissance d'un statut de protection.

 

Les autorités belges constatent une augmentation significative des demandes de protection internationale émanant de Palestiniens et de Syriens qui ont déjà obtenu une protection dans un autre État membre de l'UE, généralement en Grèce et, dans une moindre mesure, en Bulgarie. Ces derniers mois, le nombre de demandes a dépassé les 450 par mois, selon Nicole de Moor.

La législation actuelle permet déjà au Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides de déclarer irrecevable une demande de protection internationale lorsque le demandeur bénéficie déjà d’une protection internationale (statut de réfugié ou statut de protection subsidiaire) dans un autre État membre de l’Union européenne. Dans la pratique, la jurisprudence du Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) fait cependant en sorte que deux tiers des demandes sont traitées et que près de la moitié des demandes aboutissent à l’octroi d’une protection en Belgique car le CCE considère que la sécurité sociale en Grèce est insuffisante et inaccessible.

Pour mettre un terme à ce phénomène, Nicole de Moor a déclaré vouloir utiliser tous les moyens juridiques possibles pour s’opposer aux arrêts du CCE. En outre, Mme de Moor souhaite mettre en œuvre plus tôt certaines parties du Pacte sur la Migration et l’Asile afin que les demandeurs qui bénéficient déjà d’une protection internationale dans un autre État membre de l’UE puissent se voir refuser une place dans un centre d’accueil.

Pour plus de détails, veuillez lire (en néerlandais) le communiqué de presse de la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.

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