En 2005, la Belgique a signé le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Selon l’article 3 de l’OPCAT, les États parties devraient créer, désigner ou maintenir au niveau national un ou plusieurs organismes de visite pour la prévention de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (« Mécanismes nationaux de prévention »).

Le protocole auquel la Belgique a adhéré est déjà entré en vigueur en 2006. La Belgique s'est engagée à développer un mécanisme de surveillance préventive des personnes privées de liberté qui se trouvent dans des lieux dits de privation de liberté. Au niveau fédéral, il s'agit notamment des prisons, des cellules de police et des centres de détention pour migrants. Mais la mise en œuvre pratique a mis du temps à se concrétiser.

Le Conseil des ministres vient d'approuver un projet de loi du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne en la matière. Le projet de loi confie cette compétence à l'Institut Fédéral pour la Protection et la Promotion des Droits Humains (IFDH), créé en 2019. Il a pour mandat d'examiner à intervalles réguliers la situation des personnes privées de liberté au moyen de visites préventives, de formuler des recommandations. aux autorités compétentes et de formuler des propositions de législation et sa compatibilité avec les normes internationales.

A cette fin, l'IFDH coopérera avec les institutions spécialisées qui exercent déjà une certaine forme de contrôle. L'IFDH coopérera avec Myria en ce qui concerne les centres de détention pour étrangers.

Pour plus d'informations sur l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits de l'homme (FIRM), veuillez consulter ce site Internet.