Le 19 décembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu son arrêt dans l'affaire C-664/23. Cette dernière concerne un ressortissant arménien titulaire d'un titre de séjour « vie privée et familiale », qui a sollicité auprès de la Caisse des Allocations Familiales (CAF) des prestations familiales pour ses trois enfants, dont deux, nés hors de France, étaient entrés irrégulièrement sur le territoire. Lors de la détermination de ses droits, la CAF a refusé de prendre en compte ses deux enfants nés à l'étranger, en raison de leur entrée irrégulière en France.

Dans ce contexte, la Cour de justice a été amenée à examiner si l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, aux fins de la détermination du droit aux prestations de sécurité sociale d’un ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un permis unique, les enfants nés dans un pays tiers qui sont à sa charge ne sont pris en compte que s’ils prouvent qu’ils sont entrés légalement sur le territoire de cet État membre.

La Cour a répondu qu’il est contraire au droit de l’Union de subordonner le droit aux prestations familiales des ressortissants de pays tiers résidant régulièrement en France à une condition supplémentaire, consistant à devoir justifier de l’entrée régulière sur le territoire français des enfants au titre desquels les prestations familiales sont demandées. En effet, la Cour considère qu’imposer une telle condition réserve aux ressortissants de pays tiers un traitement moins favorable que celui dont bénéficient les ressortissants de l’État membre d’accueil. Or elle rappelle que les ressortissants de pays tiers admis dans un État membre aux fins d’y travailler régulièrement doivent bénéficier de l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux.

Pour plus d'informations, veuillez lire le communiqué de presse de la Cour de Justice, et pour plus détails (en anglais), le jugement de la Cour.