Le règlement visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l'asile fait partie du nouveau pacte sur la migration et l'asile que la Commission a proposé le 23 septembre 2020.

Ce nouveau règlement établit un cadre qui permettrait aux États membres de faire face aux situations de crise dans le domaine de l'asile et de la migration par l'adaptation de certaines règles, par exemple en ce qui concerne l'enregistrement des demandes d'asile ou la procédure d'asile à la frontière. Ces pays pourraient également demander à bénéficier de mesures de solidarité et de soutien de l'UE et de ses États membres.

Un État membre qui est confronté à une situation de crise peut demander des contributions de solidarité aux autres pays de l'UE. Ces contributions peuvent prendre les formes suivantes:

• la relocalisation des demandeurs d'asile ou des bénéficiaires d'une protection internationale depuis l'État membre en situation de crise vers les États membres contributeurs;
• des compensations de responsabilité: les États membres qui apportent un soutien prendraient en charge l'examen des demandes d'asile afin de soulager l'État membre se trouvant en situation de crise;
• des contributions financières ou d'autres mesures de solidarité.

Pour plus d'informations, veuillez lire le communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne et la déclaration de la Commission européenne relative à l'accord politique dégagé au sein du Conseil concernant la proposition de règlement sur les situations de crise.