Le Parlement européen adopte une réforme visant à rendre le mécanisme de suspension des visas de l’UE plus flexible
Le Parlement européen a approuvé une législation facilitant la suspension de la liberté de circulation sans visa dans l’UE en cas de risques pour la sécurité, de menaces hybrides ou de violations des droits humains. La réforme introduit de nouveaux motifs de suspension, notamment l’utilisation de « passeports dorés » et les violations du droit international, et permet des suspensions ciblées à l’encontre de responsables gouvernementaux jugés responsables d’abus. L’accord entrera en vigueur une fois formellement adopté par le Conseil.
Le mécanisme de suspension des visas, établi par le règlement (UE) 2018/1806, permet à l’UE de réintroduire temporairement ou définitivement l’obligation de visa pour les ressortissants de pays bénéficiant de l’exemption de visa pour l’espace Schengen. Il a été conçu pour répondre à des augmentations soudaines de la migration irrégulière ou à des risques pour la sécurité, et n’a été déclenché que deux fois depuis son introduction — en 2019 pour l’Albanie et en 2022 pour le Vanuatu. En octobre 2023, la Commission européenne a proposé une révision du règlement afin de rendre le mécanisme plus adapté aux évolutions des défis en matière de sécurité et de migration.
Le 7 octobre 2025, le Parlement a approuvé la réforme par 518 voix contre 96, avec 24 abstentions. Les nouvelles règles introduisent de nouveaux motifs de suspension, notamment les menaces hybrides telles que l’instrumentalisation de migrants par des États, les régimes de citoyenneté par investissement (« passeports dorés »), le non-alignement avec la politique de visas de l’UE, les violations de la Charte des Nations unies ou du droit international des droits humains ou humanitaire, ainsi que le non-respect des décisions des juridictions internationales. Les motifs existants, tels que les préoccupations générales en matière de sécurité et le manque de coopération pour le retour des personnes, restent en vigueur. La législation permet également des suspensions ciblées pour les responsables gouvernementaux potentiellement responsables de violations des droits humains ou d’autres abus dans leur pays. Les seuils d’intervention ont été fixés à 30 % pour les augmentations substantielles de séjours irréguliers ou de délits graves, et à 20 % pour les faibles taux de reconnaissance des demandes d’asile, la Commission pouvant ajuster ces seuils dans des cas dûment justifiés.
Suite à l’adoption par le Parlement, le règlement doit désormais être formellement adopté par le Conseil. Il sera ensuite publié au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur vingt jours plus tard.