Le nouveau rapport AIDA conclut que diverses améliorations sont nécessaires pour garantir l'effectivité du droit à l'unité familiale des personnes ayant besoin de protection

À l'approche du 20e anniversaire de la Directive sur le regroupement familial, ce nouveau rapport comparatif fournit un aperçu complet de la mise en œuvre actuelle de la directive et d'autres formes de réalisation de l'unité familiale pour les personnes ayant besoin de protection dans 23 pays européens, grâce à la base de données d'informations sur l'asile de l'ECRE (AIDA).

Le nouveau rapport comparatif AIDA intitulé "Pas encore là: Le Regroupement Familial pour les Bénéficiaires de la Protection Internationale" (Not there yet: Family Reunification for Beneficiaries of International Protection") identifie un certain nombre de défis à toutes les étapes de la procédure. Elle soulève des questions essentielles quant au champ du regroupement familial ; et met en lumière les obstacles posés par les exigences de fond et de procédure, ainsi que par l'insuffisance des garanties procédurales. Le rapport couvre également les difficultés persistantes auxquelles les familles peuvent être confrontées après leur arrivée dans l'État d'asile, difficultés qui peuvent conduire à une nouvelle séparation. Enfin, il propose une comparaison avec le regroupement familial des demandeurs d'asile dans le cadre du règlement Dublin, où des difficultés surgissent également du fait de la mise en œuvre variable des critères familiaux.

Le rapport identifie également de multiples pratiques positives au niveau national, qui peuvent servir de modèle pour d'autres et pour une future réforme législative. De nombreux pays vont au-delà du minimum imposé par le droit de l'UE dans un certain nombre de domaines, garantissant ainsi un meilleur respect des droits des bénéficiaires d'une protection internationale et de leurs familles.

Le rapport recommande notamment de :

  • Élargir le champ du regroupement familial
  • Appliquer des conditions plus favorables à tous les bénéficiaires de la protection sans limite de temps
  • Assurer un soutien adéquat aux regroupants et à leurs familles tout au long de la procédure
  • Offrir aux familles des droits identiques et indépendants de ceux des regroupants
  • Établir des voies alternatives efficaces vers l'unité familiale

Pour plus d'informations, veuillez lire (en anglais) le communiqué de presse de ECRE et le rapport complet.

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