Le projet de loi traduit les engagements pris dans l’accord de coalition fédéral de janvier 2025, qui prévoit la déchéance de la nationalité pour les personnes condamnées pour des crimes graves — tels que la criminalité organisée, l’homicide ou les infractions sexuelles — sous certaines conditions. Il prévoit également la déchéance obligatoire de la nationalité en cas de terrorisme.

Le projet de loi introduit trois changements majeurs :

• Il élargit les motifs de déchéance en étendant la liste des infractions pénales concernées, incluant la criminalité organisée lorsque la personne a joué un rôle décisif ou dirigeant, l’homicide et les infractions sexuelles.
   

• Il prolonge le délai de prescription pour engager une procédure de déchéance à 15 ans.
   

• Il impose aux juges d’examiner automatiquement la question de la déchéance de la nationalité en cas de condamnation pour terrorisme, sans qu’une demande du ministère public soit nécessaire.

Il est important de souligner que la proposition réaffirme que la déchéance de la nationalité ne peut pas rendre une personne apatride, garantissant ainsi une protection contre l’apatridie.

La Ministre de la Justice, Annelies Verlinden, qui a soumis le projet de loi, a souligné son importance pour renforcer la justice et la sécurité. Le vice-Premier Ministre David Clarinval a salué la proposition, la qualifiant d’étape concrète vers un système judiciaire plus ferme et crédible. Il a insisté sur le fait que la Belgique ne tolérera pas que des réseaux criminels exploitent la jeunesse ou menacent la sécurité collective, et a souligné que faciliter le retrait de la nationalité dans certains cas pourrait faciliter l’exécution des peines des condamnés dans leur pays d’origine, conformément aux accords bilatéraux.

Le projet de loi en est actuellement à un stade préliminaire et sera soumis au Conseil d’État pour avis avant de poursuivre son parcours législatif.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le communiqué de presse du Conseil des ministres.