Le 4 février 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire C-158/23. Cette affaire concernait un bénéficiaire d’une protection internationale, un ressortissant érythréen, qui contestait la législation néerlandaise exigeant la réussite d’un examen d’intégration civique dans un délai déterminé sous peine d’amende.

Dans son arrêt, la Cour a jugé que la directive concernant la protection internationale ne s’oppose pas, sous certaines conditions, à une réglementation nationale qui oblige les bénéficiaires d’une protection internationale à réussir un examen d’intégration civique. À cet égard, la Cour souligne l’importance d’acquérir une connaissance tant de la langue que de la société de l’État membre d’accueil pour favoriser l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale. Il convient toutefois de tenir compte de circonstances individuelles particulières, telles que l’âge, le niveau d’éducation, la situation financière ou l’état de santé de la personne concernée.

La Cour a ajouté que le fait d’avoir échoué à un tel examen ne saurait être systématiquement sanctionné par une amende. Une telle sanction ne pourrait être infligée que dans des cas exceptionnels, tels qu’un manque de volonté d’intégration avéré et persistant. En outre, le fait de faire supporter, en principe, l’intégralité des frais des cours et des examens du programme d’intégration civique au bénéficiaire d’une protection internationale compromet l’objectif consistant à assurer son intégration effective dans la société de l’État membre d’accueil. Cette obligation fait peser sur lui une charge déraisonnable, selon la Cour.

Pour plus de détails, veuillez lire le communiqué de presse de la Cour ou le texte intégral de l’arrêt.